Résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé du fait de la violation de la clause de non concurrence et du non-paiement de marchandises (CA Lyon, 30 octobre 2014, RG n°13/05651)
L’avocat Jean-Baptiste Gouache commente un arrêt de la cour d’appel de Lyon
La Cour d’appel de Lyon a rappelé dans un arrêt du 30 septembre 2014 que le contrat de franchise pouvait être résilié aux torts exclusifs du franchisé sur le fondement de la condition résolutoire de l’article 1184 du code civil, en cas de défaut de paiement des marchandises au franchiseur et de violation de la clause de non concurrence.
Un franchiseur, dans le secteur de la distribution alimentaire, a résilié sur le fondement de l’article 1184 du code civil, le contrat du franchisé qui avait interdiction, pendant la durée du contrat, de s’affilier, d’adhérer ou de participer de quelque manière que ce soit à une chaine concurrente du franchiseur, et plus généralement de se lier à tout groupement ou entreprise concurrente du franchiseur, au motif qu’il s’est approvisionné auprès d’une centrale d’achat appartenant à un groupe concurrent du franchiseur et qu’il refusait de payer plusieurs factures de marchandises au franchiseur.
La Cour d’appel a confirmé la décision du tribunal de commerce de Saint-Etienne ayant constaté la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs du franchisé sur le fondement de l’article 1184 du code civil.
La Cour relève tout d’abord que le franchisé a refusé pendant plusieurs mois de payer plusieurs factures de marchandises au franchiseur, qu’il n’a jamais contestées, et alors même que le franchiseur et son conseil l’ont relancé à plusieurs reprises.
Elle relève ensuite que le franchisé a reconnu s’être approvisionné auprès d’une autre centrale d’achat, et qu’il ne pouvait ignorer qu’elle appartenait à un groupe concurrent du franchiseur, de sorte que la violation de l’obligation de non concurrence était caractérisée.
La Cour considère ainsi que la violation de la clause de non concurrence combinée à la résistance inexpliquée du franchisé à payer le franchiseur justifiait la résiliation du contrat aux torts exclusifs du franchisé sur le fondement de l’article 1184 du code civil.
Jean-Baptiste Gouache
Avocat – Associé (Gouache Avocats)
Membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise
