Partie 4 : Nouveau règlement européen : Quels sont les changements pour la franchise ?

L'entrée en vigueur du nouveau règlement européen le 1e juin 2010 ne révolutionne pas vraiment le milieu de la franchise, mais ce nouveau texte impacte toutefois quelques éléments importants comme notamment la définition du savoir-faire en franchise, l'instauration de dérogations sur les prix de vente minimum imposés et les règles à suivre en matière de ventes en ligne.

Les changements dans le détail
Le savoir-faire : La nouvelle définition du savoir-faire selon la Communauté européenne est moins contraignante pour le franchiseur qu'auparavant. « Le savoir-faire doit être entendu comme un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci ». Précédemment, le texte imposait que le savoir-faire contienne des informations indispensables pour l'acheteur. Si la nouvelle formulation répond mieux à une réalité commerciale et économique, elle abaisse nettement le niveau d'exigence demandé aux franchiseurs.

Prix de vente : Si les prix de vente minimum sont interdits, ils peuvent sous certaines conditions être autorisés suivant dérogation pour faciliter le lancement d'une nouvelle marque par exemple ou encore faciliter la pénétration d'un nouveau marché. La dérogation peut être obtenue après une analyse au cas par cas de la Commission. Pour ce qui concerne les prix maximum, une pratique imposée est couverte par le règlement d’exemption sous condition que la part de marché de chacune des parties contractantes n’excède pas 30%. Auparavant, l'interdiction de prix de vente imposés était plus formelle. Le franchiseur ne pouvait imposer, même indirectement, des prix de revente à ses franchisés.

Ventes sur Internet : Depuis l'entrée en vigueur du précédent règlement européen en 1999, les ventes sur internet ont explosé. Sachant que l'exclusivité territoriale accordée par les franchiseurs va à l'encontre même du principe sans frontières de l'internet, les restrictions de concurrence concernant les ventes en ligne sur un territoire situé en dehors d'une exclusivité territoriale étaient jusqu'alors laissées à l'appréciation de chacun.

Sur ce point, le nouveau règlement ne précise rien de spécial, mais les lignes directrices elles cernent beaucoup mieux les choses qu'auparavant, quoique... La distinction assez floue entre ventes actives et ventes passives a été conservée. Globalement, la Commission estime que les ventes par internet sont passives. Qu'appelle-t-on une vente passive et une vente active ? En fait, une vente passive devient active lorsque le franchisé mène une démarche spécifique (courriels, bandeaux publicitaires, achat de publicités sur les moteurs par mots-clés, etc) pour aller chercher des clients sur la toile.

Ceci étant dit, un franchisé peut tout à fait faire de la pub « active » avec le consentement de son franchiseur pour faire connaître son site de e-commerce localement, autrement dit sur sa zone d'exclusivité... La frontière entre le passif et l'actif est donc assez vague !
Malgré ce flou entretenu par le nouveau texte, le règlement désormais en vigueur précise toutefois que les distributeurs au sens large ne peuvent être contraints de rediriger un client hors exclusivité territoriale vers un autre franchisé ou le franchiseur. Lorsqu'une vente est réalisée hors zone d'exclusivité, elle est donc tout à fait recevable ! Le texte précise également qu'un franchiseur ne peut limiter les ventes passives par internet par exemple en imposant un pourcentage de chiffre d'affaires réalisé sur internet par rapport à un chiffre d'affaires global. Il peut par contre imposer un chiffre d'affaires minimum à réaliser hors ligne...

Autres restrictions : un franchiseur peut imposer à un distributeur de disposer d'un point de vente physique (les pure players sont ainsi défavorisés) et obliger le franchisé à reprendre la charte graphique, les descriptions de produits, la charte technologique, etc du réseau.

Partie 1 : Nouveau règlement européen, introduction
Partie 2 : En quoi consiste le règlement européen sur les accords verticaux ?
Partie 3 : Nouveau règlement européen : êtes-vous concernés ?

Dominique, Journaliste toute-la-franchise©