Partie 2 : En quoi consiste le règlement européen sur les accords verticaux ?

Depuis 1965, Bruxelles n'a eu de cesse de lutter contre les situations de monopoles en adoptant plusieurs générations de lois anti-trust. Si à l'origine, les lois régissant la libre concurrence étaient déclinées par secteurs d'activité, depuis 1999, par souci de simplicité principalement, les accords ont été synthétisés pour être applicables de façon universelle pour l'ensemble des secteurs d'activité. Cette nouvelle donne a largement influencé le développement de la franchise en France. C'est sur cette base qu'a été rédigé notamment le code de déontologie de la franchise.

Pour bien comprendre, il est important de savoir que le règlement européen sur les accords verticaux n'est pas spécifique à la franchise, mais ses articles sont pris comme base par les juges et autorités de concurrence pour statuer des pratiques contractuelles. En d'autres termes, le nouveau règlement d’exemption (ainsi que de nouvelles lignes directrices explicatives concernant les accords de distribution) vise à réguler les pratiques pour éviter les situations de non concurrence. En théorie, seuls les articles du règlement peuvent être force de loi mais en pratiques, les lignes directrices associées au texte sont aussi importantes pour les juges et les autorités pour statuer d'une situation, même si techniquement elles n'ont pas force de loi.

A quoi sert ce règlement européen ? Il fixe les conditions par lesquelles un accord vertical peut être exempté ou non de formalités particulières et d'éventuelles poursuites. Autrement dit, et ce malgré la présence quasi systématique de clauses restrictives de concurrence dans les contrats de franchise, le règlement veille à ce que les forces économiques des contractants ne soient pas de nature à globalement favoriser la distorsion d'un marché ou à favoriser une pression économique sur un contractant. Les dispositions du nouveau règlement européen s'appliquent pour toutes les relations verticales (fournisseur/acheteur, franchiseur/franchisé, concédant/distributeur,…).

Du fait de son objectif très général d'encadrement, le règlement européen d'exemption concerne tout aussi bien les accords informels (autrement dit les ententes concertées) que les accords formalisés (accords de distribution sélective, exclusive, contrat de franchise).

Partie 1 : Nouveau règlement européen, introduction
Partie 3 : Nouveau règlement européen : êtes-vous concernés ?
Partie 4 : Nouveau règlement européen : Quels sont les changements pour la franchise ?

Dominique, Journaliste toute-la-franchise©