Adoptée aux forceps par le Gouvernement le 17 février dernier, la Loi Macron qui devrait selon toutes vraisemblances changer la donne pour le commerce associé, n'a pas encore fini de faire parler d'elle. Les sénateurs puis de nouveau les députés peuvent encore tout changer... Retour sur un texte décidément polémique.

La fronde s'organise autour de la Loi Macron. Discutée et rediscutée, largement amendée, cette loi pourtant sans grande portée sur l'économie fait polémique. Et l'adoption sans vote via l'article 49-3 en date du 17 février dernier ne fait qu'envenimer encore les choses...

Pourquoi tant de remue-ménages sur ce texte ? Pourquoi est-elle attaquée à la fois par la Droite et par les frondeurs socialistes emmenés par Benoit Hamon, l'ex ministre de la consommation ? Pourquoi tous les effets d'annonce se cristallisent sur le travail du dimanche alors qu'en vérité, l'article ad-hoc ne bouleverse pas grand chose sur le fond ? A toutes ces questions, une seule réponse : la Loi Macron de gauche dérange parce qu'elle emprunte les arguments libéralistes chers à la Droite.

Un imbroglio qui met en danger la cohésion de la majorité parlementaire et par ricochet, la légitimité du Gouvernement. Compliqué à coup sûr, surtout que malgré l'utilisation du 49-3 par Manuel Valls, rien n'est encore tranché ni voté. A bien y regarder, la Loi Macron n'a pourtant rien de si terrible sur le papier. Avec ses mesures tous azimuts qui relèvent plus du bon sens que d'une véritable volonté politique de réforme, cette loi ne méritait clairement pas de telles prises de bec. De là à conclure que l'enjeu est ailleurs il n'y a qu'un pas. A l'aube des grands rendez-vous électoraux, les grandes manœuvres politiciennes de tous bords resurgissent...

Quid désormais de cette loi polémique ? Malgré le 49-3, elle doit encore repasser devant le Sénat majoritairement à droite au mois d'avril, avant de repasser au vote à l'Assemblée Nationale, où se posera de nouveau la question d'une majorité de gauche. Deux étapes qui pourraient bien là encore réserver quelques surprises puisqu'en effet le 49-3 ne peut être utilisé deux fois dans une même session parlementaire, et la majorité divisée d'aujourd'hui a peu de chances de se ressouder d'ici le prochain vote à l'Assemblée Nationale. Ces deux étapes pourraient également apporter leur lot de modifications sur le texte actuel, notamment au Sénat.

En attendant que ne soient passées ces deux prochaines échéances, les principaux points à retenir qui pourraient influencer la vie au quotidien des entreprises en réseau sont les suivants :

Ouvertures dominicales :

• 12 dimanches du maire : La loi instaure la possibilité pour les magasins partout en France de pouvoir ouvrir 12 dimanches par an. Ces ouvertures pour être effectives devront recevoir l'accord du maire (pour 5 d'entre eux). Le 7 autres dimanches devront recevoir quant à eux l'approbation du conseil municipal et des élus de la communauté de communes. Ces ouvertures sont également soumises à un accord social.
  
• Généralisation des compensations salariales pour les ouvertures dominicales des supermarchés : La loi soumet l'ouverture du dimanche des supermarchés alimentaires de plus de 400 m2 (acquise en 2009 jusqu'à 13 heures), au paiement d'un salaire de 30 % supérieur au salaire habituel.
  
• Création des zones touristiques internationales : Les futures ZTI seront délimitées par décret ministériel. Elles devraient se concentrer sur le centre de Paris, Cannes, Nice et Deauville. Dans ces zones, les magasins présents pourront ouvrir tous les dimanches et tous les jours de la semaine jusqu'à minuit, sous condition qu'un accord social préalable soit acté. La loi prévoit que le salaire soit doublé entre 21 heures et minuit.
  
• Élargissement des zones commerciales définies par la loi Maillé : Ces zones seront élargies notamment en Ile de France. D'autres seront créées dans les zones frontalières. Là encore, l'ouverture est soumise à un accord social préalable et devrait généraliser le doublement du salaire le dimanche et un jour de récupération.
  
• Création de zones touristiques en remplacement des communes touristiques : Le classement en zone touristique par le préfet de région sera réalisé sur demande des élus. Dans ces zones, les magasins pourront ouvrir tous les dimanches, sous condition d'un accord social préalable fixant des contreparties, salariales ou de repos compensatoire. Actuellement, de nombreux magasins situés dans le périmètre d'une commune touristique n'offrent aucune compensation.

Encadrement des pratiques commerciales

• L'injonction structurelle : L'autorité de la concurrence pourra contraindre une enseigne à revendre un magasin, y compris les murs, en cas de position dominante, supérieure à 50% de parts de marché. Cette injonction structurelle sera décidée en ultime recours.
  
• Limitation à 9 ans des contrats d'affiliation : La loi va permettre aux franchisés ou aux adhérents au commerce associé de sortir plus librement de leur enseigne. La durée des contrats est ainsi limitée à 9 ans. Une échéance unique devra être fixée pour tous les contrats pour mieux éviter que des dates différentes n'empêchent le désengagement des contractants.
  
• Interdiction de la clause de non-concurence : Pour redonner là encore plus de liberté aux commerçants indépendants vis-à-vis de leur réseau, les contrats d'enseigne ne pourront plus contenir de clause de non-concurrence.
  
• L'Autorité de la concurrence compétente sur les documents d'urbanisme : Le préfet ou un élu pour demander l'avis de l'Autorité de la concurrence sur les clauses figurant dans les documents d'urbanisme préalablement à l'installation d'un magasin. L'Autorité sera ainsi compétente pour vérifier si les clauses ne sont pas anti-concurrentielles.
  
• Augmentation des amendes en cas de pratiques restrictives de concurrence : Pour décourager les enseignes d'abuser de leur position dominante vis-à-vis de leurs fournisseurs lors des négociations commerciales, l'amende est portée à 5% du chiffre d'affaires France.
  
• Encadrement des rapprochements de centrales d'achat : Le rapprochement de centrales d'achat devra être notifié deux mois avant l'opération à l'Autorité de la concurrence pour analyse des conséquences concurrentielles.
  
• Les MDD intégrées dans les clauses de re-négociation : En cas de forte volatilité des matières premières, les fournisseurs et les distributeurs de certains produits agricoles bruts ou transformés peuvent demander une re-négociation des prix. Cette faculté jusqu'alors réservée aux marques nationales s'étend aux marques de distributeurs.