Nullité d’un contrat de distribution pour dol et erreur sur la rentabilité du concept (CA Colmar 24 juin 2015, RG n°12/06100)

Un distributeur ayant conclu un contrat de partenariat pour l’exploitation d’un restaurant de pâtes sous l’enseigne de son fournisseur agit en nullité du contrat de franchise sur le fondement du dol et de l’erreur.

S’agissant du dol, le distributeur affirme que le fournisseur n’aurait pas fait état dans le document d’information précontractuel (DIP) de la fermeture d’un restaurant du réseau sur la même zone que celle qui lui ait concédée. Le Distributeur reproche également au fournisseur d’avoir mentionné dans le DIP l’existence de 71 restaurants dans le réseau, alors que certains d’entre eux n’ont jamais ouverts, étaient déjà sortis du réseau, ou étaient en projet d’ouverture. Enfin, le distributeur fait également valoir qu’il avait été indiqué que seuls deux restaurants avaient été fermés au cours de l’année précédant la signature du contrat, alors que cinq restaurants avaient en réalité été fermés sur cette période.

S’agissant de l’absence de la mention de la fermeture du restaurant sous l’enseigne sur la zone concédée au distributeur, la Cour relève que le fournisseur, en occultant non seulement cette fermeture, mais également les raisons de l’échec du restaurant et des répercussions qui en ont découlées sur le secteur pour la réputation de l’enseigne, a manqué à son obligation de sincérité sur une donnée nécessairement déterminante de son consentement.

La Cour relève par ailleurs que les erreurs du fournisseur dans la liste des restaurants du réseau et de ceux qui ont fermés au cours de l’année précédant la signature du contrat ne peuvent résulter d’une erreur matérielle dès lors que l’importance du réseau est nécessairement une donnée essentielle dans le processus de décision du candidat.

Jean-Baptiste Gouache
Avocat – Associé (Gouache Avocats)
Membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise