Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?

Vous avez un projet de création d’entreprise et il vous reste à choisir votre statut juridique. Loin d’être un choix accessoire, votre statut juridique déterminera votre fiscalité et vos contraintes administratives. De là découleront ensuite vos bénéfices et capacités de financement. Mieux vaut donc ne rien laisser au hasard !

Les critères à prendre en compte pour choisir son statut

Avant de rentrer les spécificités de chaque statut, un entrepreneur qui souhaite créer son entreprise doit se poser les questions suivantes :

1) Souhaite-t-il s’associer ?

Il devra d’abord décider de se lancer seul dans son projet ou prendre des associés. S’il ne souhaite pas travailler seul, il pourra se concentrer sur les différentes formes de sociétés et oublier toutes les formes d’entreprises individuelles.

2) Souhaite-t-il minimiser sa gestion ?

Dans le cas où l’entrepreneur souhaiterait se lancer seul, il doit ensuite se pencher sur sa gestion. Un entrepreneur qui veut minimiser ses contraintes comptables et administratives pourra se tourner vers l’entreprise individuelle voire l’auto-entrepreneuriat selon les bénéfices prévus. Dans le cas contraire, une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) ou une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) pourront s’avérer des choix judicieux.

3) Quels sont ses besoins en financements ?

Viendra ensuite la question du financement. Un entrepreneur qui se lance dans un projet ambitieux nécessitant beaucoup de fonds pour démarrer son activité se tournera de préférence vers une SAS ou une SA. Il pourra ainsi faire appel à des investisseurs et présentera un capital plus solide aux banques.

4) Quelle fiscalité lui conviendra le mieux ?

Il faudra ensuite considérer le régime fiscal de la structure. Celle-ci peut être imposée à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Dans le cas d’une entreprise individuelle ou d’une EURL, les bénéfices de l’entreprise et les revenus de son dirigeant seront indissociés. Une société imposée à l’IS par contre, déclarera uniquement ses propres bénéfices.

5) Souhaite-t-il être dirigeant salarié ou indépendant ?

Le dirigeant qui ne souhaite pas dépendre du régime social des indépendants devra être gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL ou prendre la direction d’une SA. Dans ces deux cas il serait considéré comme dirigeant salarié.

Choisir son statut : les différentes formes et avantages

Passé le premier choix majeur de l’entreprise ou de la société, il faut se pencher sur les spécificités de chaque statut pour déterminer celui qui conviendra le mieux à votre projet.

EI, EIRL pour les entrepreneurs solitaires

L’entreprise individuelle offre de nombreuses possibilités pour ceux qui souhaitent se lancer seuls. Pour les plus petites ambitions, la microentreprise ou auto-entrepreneuriat permet de déclarer ses revenus avec une comptabilité réduite au minimum. Pour ceux qui souhaitent protéger leur patrimoine, l’EIRL permet d’affecter les éléments utilisés à titre professionnel sans sacrifier sa gestion simplifiée.

EURL, SASU pour les solopreneurs aux plus grandes ambitions

Pour les projets plus conséquents, les entrepreneurs préféreront se lancer en société. S’ils sont seuls, l’EURL et la SASU conviendront bien. L’EURL offrira une gestion plus simple et protégera le patrimoine de son dirigeant tout en permettant l’entrée au capital de nouveaux associés. Avec les mêmes avantages, la SASU offrira également une plus grande liberté d’action mais nécessitera une rédaction minutieuse de ses statuts… et des charges plus importantes. Toutefois, les dividendes possibles sont bien plus importants.

SAS, SA, SARL et leurs déclinaisons pour les dirigeants qui s’associent

Enfin, pour les projets à plusieurs et les gros investissements vous préférerez les SAS, SA et SARL qui vous permettront de rédiger des contrats adaptés à vos besoins spécifiques. En contrepartie, vous devrez souscrire aux obligations de comptabilité et respecter les termes convenus avec vos associés.

Ne sont présentés ci-dessus que les statuts les plus utilisés. Selon votre activité, votre choix pourra se porter sur d’autres statuts moins connus tels que la SEL et la SPFPL pour les libéraux ou encore la SCI pour les propriétaires immobiliers. Il est conseillé de consulter un expert-comptable avant de rédiger vos statuts. Votre expert sera le mieux placé pour étudier vos besoins et vous aider à inclure les bonnes clauses dans vos contrats, afin que le choix du statut juridique soit un choix stratégique, sur lequel vous n’aurez pas à revenir plus tard.