La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) est à la fois une société de capitaux et une société de personnes. Comme la SAS dont elle est la déclinaison solo, la SASU se distingue par la grande liberté qu'elle accorde à son associé unique.

Ouverte depuis 1999, à toutes personnes physiques ou morales, la SASU est l'alter égo de la SAS en version unipersonnelle. Souvent retenue en franchise en alternative à l'EURL, l'EIRL et les statuts classiques des entreprises individuelles, la SASU s'impose aujourd'hui comme une hypoythèse intéressante pour créer en solo.

Pour constituer une SASU, un associé, personne physique ou morale est nécessaire. Lorsqu'une SASU comprend plusieurs associés, il s'agit alors d'une SAS. L'engagement financier de démarrage et notamment le capital social est fixé librement par l'associé. Les apports peuvent être effectués en numéraire ou en nature (biens immobiliers, etc). Quand les apports sont en numéraires, la moitié au moins du montant des apports doit être libérée à la constitution. Le solde doit être libéré dans les 5 ans. Les apports en industrie sont autorisés, mais ils ne concourent pas à la formation du capital social. La SASU peut avoir un capital variable (compris entre un minimum et maximum dont le montant est fixé dans les statuts).

La SASU bénéficie de règles de constitution et de fonctionnement allégées. Le créateur est ainsi dispensé de l'insertion d'un avis au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) lors de la constitution. De même, au quotidien, le dirigeant associé unique-personne physique est dispensé d'établir un rapport de gestion chaque année si l'exercice ne dépasse pas 2 millions d'euros pour le chiffre d'affaires hors taxe, et 20 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents. Le dirigeant d'une SASU est également exempté d'approuver les comptes sociaux de son entreprise et de mentionner sur le registre de la société, le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels.

Contrairement à la SA, la SAS et la SASU ne peut pas procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Toutefois, une SAS et une SASU peut faire des offres de titres financiers si celles-ci s'adressent exclusivement à des investisseurs qualifiés agissant pour leur propre compte, ou à des sociétés de gestion de portefeuille agissant pour des tiers.

L'actionnaire unique est responsable financièrement dans la limite de ses apports, et reste responsable civilement notamment en cas de fautes de gestion, et pénalement. L'associé unique de la SASU assure la direction de votre SASU, mais il peut aussi choisir d'instaurer une direction collégiale. Les dirigeants peuvent être des personnes physiques, non associées.

En terme de fonctionnement, la SASU est régie par ses statuts. Ces derniers déterminent librement à la constitution les règles d'organisation de la société et notamment les modalités pour accueillir un second associé, les modalités de nomination du dirigeant (président unique ou organe collégial de direction avec désignation d'un président habilité à engager la société, dirigeant actionnaire ou non, personne morale ou non), les modalités de délégation de pouvoirs à des comités spéciaux.

Du point de vue social, les dirigeants de SASU sont affiliés au régime des assimilés-salariés. A ce titre, ils bénéficient du régime général de la sécurité sociale et des retraites des salariés mais ne bénéficient pas de l'assurance chômage. Le dirigeant peut être rémunéré (rémunération fixe et/ou proportionnelle) ou exercer à titre gratuit.

Du point de vue fiscal, la SASU est imposée de droit à l'impôt sur les sociétés. Elle peut aussi choisir d'opter pour l'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu sous conditions. Cette option n'est ouverte qu'aux SASU non cotées sur un marché réglementé, lorsqu'elle exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, est créée depuis moins de 5 ans au moment de l'option, qu'elle emploie moins de 50 salariés et réalise un CA annuel inférieur à 10 millions d'euros. Cette option est valable pour 5 exercices, sauf dénonciation. Les dirigeants quant à eux relèvent du même régime fiscal que les salariés (catégorie des traitements et salaires de l'impôt sur le revenu).

Du point de vue de la transmission enfin, l'associé étant unique, il peut à tous moments céder ses parts.

Ce qu'il faut retenir :

• La SASU permet d'accéder à une grande souplesse de fonctionnement au quotidien. Le président peut choisir de toucher un salaire ou non et bénéficie d'un statut d'assimilé-salarié qui est plus protecteur que celui d'un gérant d'EURL. Au négatif, la création d'une SASU est plus onéreuse que celle d'une EURL.

Voir aussi le dossier complet sur le statut juridique en franchise

Dominique André-Chaigneau, Toute la Franchise©