Loi Travail et franchise : le retour de l’article 29 bis A

Un nouvel amendement au projet de loi Travail, adopté par la commission des affaires sociales en fin de semaine dernière, remet sur le tapis la création d’une instance de dialogue social au sein des réseaux de franchise. Cette mesure concernerait désormais tous les réseaux de franchise comptant plus de 300 salariés (franchiseur et franchisés confondus), contre 50 dans sa première version.

Avant son retour à l’Assemblée, ce mardi 5 juillet, le projet de loi Travail a donc intégré de nouveaux amendements, 183 en tout, rétablissant un certain nombre de mesures qui avaient été supprimées par le Sénat, parmi lesquelles le fameux article 29 bis A concernant l’instauration d’une représentation salariale au sein des réseaux de franchise.

Cette mesure, soutenue avec force par la CFDT (cf. La franchise ne doit pas être un moyen d’éviter le dialogue social", Olivier Guivarch, CFDT), avait surpris le monde de la franchise au lendemain de l’adoption à l’Assemblée du projet de loi par recours au 49.3 (cf. Loi Travail El Khomri : cet amendement qui fait trembler la franchise).

Après l’émotion suscitée par cet article, subrepticement glissé dans le projet de loi, les différents acteurs du monde de la franchise, franchiseurs, franchisés, organisations professionnelles et fédérations, sont montées au créneau pour demander la suppression pur et simple de cette disposition jugée contraire au principe d’indépendance qui régit le modèle de la franchise. Une exigence entendue par la Commission des affaires sociales du Sénat qui, le 1^er juin, a « supprimé l’article 29 bis A qui prévoyait la création d’une instance de dialogue du réseau de franchise, estimant qu’il entrait en contradiction frontale avec le principe même de la franchise » (cf. Loi Travail et franchise : la commission des affaires sociales du Senat retoque l’article 29 bis A).

Après examen par la Commission des affaires sociales, le texte revient donc à l’Assemblée avec un nouvel article 29 bis A, certes allégé mais toujours bien présent. Dans sa nouvelle version, l’article prévoit l’instauration d’une instance de dialogue social pour les réseaux comptant plus de 300 salariés, contre 50 dans sa version initiale. Ce nouvel amendement, présenté en commission des Affaires Sociales par le rapporteur socialiste Christophe Sirugue, prévoyait la création d’une telle instance de dialogue pour les réseaux d’au moins mille salariés. Mais cet amendement a lui-même été modifié via un sous-amendement déposé par Denys Robiliard, porteur du texte initial, pour finalement fixer à 300 le nombre de salariés entrainant la création d’une instance de dialogue, estimant qu’« un réseau de franchises comprenant trois cents salariés chez le franchiseur et les franchisés a une taille qui justifie l’institution d’un mode d’information et de consultation des salariés ».

En discussion à l’Assemblée du 5 au 8 juillet, le projet de Loi Travail devrait vraisemblablement être de nouveau adopté par recours au 49.3 avant une seconde lecture au Sénat.

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Les deux amendements adoptés par la Commission des affaires sociales portant sur la création d'une instance de dialogue au sein des réseaux de franchise :

Crédit image : By Richard Ying et Tangui Morlier - Own work, CC BY-SA 3.0