Loi Travail et Franchise : le Conseil Constitutionnel valide la mise en place d'instances de dialogue

Suite à la validation, hier, jeudi 4 août, de l'article 64 de la Loi Travail par le conseil constituitionnel, Maître Rémi de Balmann, avocat et coordinateur du Collège des experts de la Fédération Française de la Franchise, donne son point de vue sur cette décision.

L’instance de dialogue dans les réseaux de franchise : le combat n’aura pas été vain !

C’est peu dire que la décision du Conseil Constitutionnel (n° 2016-736 DC du 4 août 2016) a de quoi surprendre. Valider la mise en place d’instances de dialogue dans les seuls réseaux de franchise (de plus de 300 salariés) en écartant le principe d’égalité devant la loi au motif que « les caractéristiques des contrats de franchise conduisent à ce que l’encadrement des modalités d’organisation et de fonctionnement des entreprises franchisées puisse avoir un impact sur les conditions de travail de leurs salariés » apparaît pour le moins contestable alors même que les sénateurs dénonçaient le fait qu’il existe « une différence de traitement avec d'autres commerces organisés en réseau : coopératives, concessions, distributions, licences de marques, affiliation... ». A suivre le Conseil Constitutionnel, seuls les contrats de franchise comporteraient des stipulations pouvant avoir un impact sur les conditions de travail des salariés des membres du réseau ?!...

Tenir par ailleurs pour objectif d’intérêt général le fait de « permettre aux représentants des salariés des employeurs franchisés d’être informés des décisions du franchiseur « de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, d’emploi et de formation professionnelle des salariés des franchisés » et de formuler des propositions » n’allait pas non plus de soi et relève d’une appréciation plus politique que juridique.

Il ne faudrait toutefois pas ne voir ici que le verre à moitié vide.

Evidemment, il ne s’agit pas de se consoler en relevant seulement que le Conseil Constitutionnel a précisé que, sauf à enfreindre le principe de la liberté d’entreprendre, les entreprises franchisées devaient participer à la négociation de l’accord mettant en place l’instance de dialogue social et qu’il ne sera par ailleurs pas possible au pouvoir réglementaire de « prévoir, pour la participation à cette instance, des heures de délégation supplémentaires, s’ajoutant à celles déjà prévues pour les représentants des salariés par les dispositions législatives en vigueur ». Il ne s’agit pas plus de se réjouir en relevant que le Conseil Constitutionnel a censuré la disposition imputant l’intégralité des dépenses et des frais d’organisation et de fonctionnement de l’instance de dialogue social aux seuls franchiseurs, à l’exclusion des employeurs franchisés.

Ce qui importe ici et maintenant, c’est de relever que s’il évoque dans cette décision « l’existence d’une communauté d’intérêt des salariés des réseaux de franchise », le Conseil Constitutionnel souligne en revanche « l’absence de communauté de travail existant entre les salariés de différents franchisés ». C’est consacrer – en creux – le principe d’indépendance entre les franchisés et – sans extrapoler – entre le franchiseur et les franchisés !

Il est par ailleurs fondamental de se garder de tout amalgame que la première version du texte avait suscitée, certains assimilant cette instance de dialogue à une sorte de comité d’entreprise. Or, le Conseil Constitutionnel le souligne là aussi très clairement : les dispositions instituant cette instance de dialogue « n’ont ni pour objet ni pour effet de de porter atteinte à l’existence et au fonctionnement des instances représentatives du personnel des franchisés et des franchiseurs ».

Le combat mené sous l'égide de la Fédération Française de la Franchise contre cette instance de dialogue n’a donc nullement été vain et il y a un gouffre entre la version initiale du texte et ce qui a finalement été validé par le Conseil Constitutionnel (exit ainsi les « mesure de l’audience des organisations syndicales dans les réseaux de franchise », le « délégué syndical au sein d’un réseau de franchise », les « conventions et accords au sein du réseau de franchise », les règles protectrices en cas de « licenciement d’un salarié membre de l’instance de dialogue » ou le statut particulier dont aurait joui le « membre de l’instance de dialogue »). L’un des promoteurs du texte d’origine, le député Denys Robiliard, devait d’ailleurs reconnaître lors du passage du texte en deuxième lecture devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale que : « Mon amendement, qui a suscité des contestations, a été repris par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité. Il vise à doter les réseaux de franchise (…) d’une instance de dialogue et de différentes institutions. (...) Comme dans les entreprises classiques, le personnel des franchisés doit être associé aux grandes orientations du réseau. Cela dit, j’ai entendu les critiques qui ont été formulés. Le rapporteur propose un amendement plus léger, mais qui laisse beaucoup de places à un accord collectif, ce qui me semble intéressant. Soucieux d’avancer de façon consensuelle, je retire donc mon amendement au profit du sien. (...) ». On a ainsi échappé au pire…

Et prenons finalement le Gouvernement au mot ! Pour défendre son texte devant le Conseil Constitutionnel, le Gouvernement a en effet soutenu que : « Le juge a pu reconnaître ponctuellement, dans le cadre de réseaux de franchise, l'existence d'une unité économique ou sociale ou admettre la requalification de contrats de franchise en contrats de travail témoignant de l'existence d'une communauté de travail au sein de ces réseaux. Mais ces cas ne rendent pas compte des situations conformes à l'économie du système de franchise dans lequel il n'existe pas de relation de travail salarié entre le franchiseur et les salariés du franchisé ». Exit donc le fantasme du co-emploi prôné par ceux qui prétendaient faire du franchiseur « l’employeur conjoint des salariés des franchisés sur un certain nombre de plans, en particulier en matière de formation, d’épargne salariale ou encore d’obligations de reclassement en cas de difficultés économiques. (…) (Ainsi) les salariés (seraient) inclus au sein d’une grande entreprise, avec ce que cela suppose de « grain à moudre » dans les négociations sur les salaires, l’emploi, la formation, les conditions de travail, etc » (rapport du think tank Terra Nova du 11/12/2014).

Et le Gouvernement d’ajouter : « Cette instance ne sera qu’une instance d’information permettant d’échanger sur les décisions du franchiseur ayant un impact sur les conditions d’emploi et de travail des salariés travaillant au sein (d’un) réseau. Elle n’exercera pas les compétences des institutions représentatives du personnel et ne saurait donc déterminer les conditions de travail des salariés des entreprises franchisées ».

Et le Gouvernement d’ajouter encore que : « La mise en place de cette instance de dialogue social ne modifiera pas, par elle-même, les relations qui unissent le franchiseur et les entreprises franchisées. On ne saurait donc utilement soutenir qu’elle porterait atteinte au principe même de la franchise et à l’indépendance des entreprises franchisées ».

Franchiseurs comme franchisés sauront se souvenir de ces affirmations lorsque viendra le moment de discuter de la mise en place effective de ces instances de dialogue…

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