Dossier TOUTE LA FRANCHISE - Les formalités pour créer en EIRL ?
Le statut EIRL permet de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur en nom propre en cas de faillite. Il met ainsi fin (en théorie du moins) à un frein majeur à la création en nom propre puisque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée n'est plus placé dans la délicate situation de devoir répondre de ses dettes professionnelles sur la totalité de son patrimoine. Comment s'organise cette « protection » ? En affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Selon la loi, le patrimoine affecté comprend l’ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l’activité professionnelle, dont l’entrepreneur individuel est titulaire ou propriétaire. Ces éléments peuvent être des biens immobiliers, des biens d'équipement, des droits (brevet, droit au bail, fonds de commerce...), des obligations ou des sûretés (gage, nantissement, hypothèque...). Seuls les biens nécessaires ou utilisés pour l’activité professionnelle ou à usage mixte peuvent être affectés.
L’acte constitutif de l’EIRL. consiste en un simple dépôt d’une déclaration d’affectation soit au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer (répertoire des métiers pour les artisans, registre du commerce et des sociétés pour les commerçants) soit pour les personnes qui ne sont pas tenues de s’immatriculer (notamment les auto-entrepreneurs) et les exploitants agricoles, à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal (art. L526-7 du Code de Commerce).
La déclaration doit préciser l’objet de l’activité professionnelle concernée et comporter (art. L526-8 du Code de Commerce):
*un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’entreprise, en nature, qualité, quantité et valeur ;
*le rapport d’évaluation réalisé par un expert en cas d’affectation de biens d’une valeur unitaire supérieure à un montant de 30 000 € ;
*le document justifiant que l’entrepreneur a obtenu l’accord de son conjoint ou de ses coïndivisaires et le sain formés lorsque des biens affectés sont des biens communs ou indivis ;
*l’acte notarié en cas d’affectation d’un bien immobilier. L’affectation d’un bien immobilier doit, en effet, être faite par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques (art. L526 -9 du Code de Commerce). Les émoluments du notaire ne doivent pas dépasser le cadre d’un plafond déterminé par décret.
En règle générale, chaque élément du patrimoine affecté doit être évalué par l'entrepreneur, à la valeur vénale ou, en l'absence de valeur de marché, à la valeur d'utilité. Lorsqu'un bien affecté dépasse en valeur estimée de 30 000 €, cet actif doit faire l’objet d’une évaluation par un expert (art. L526-10 al.1 du Code de Commerce). L’expert peut être un notaire s'il s'agit d'un bien immobilier ou un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité. Le rapport d'évaluation rendu doit être annexé à la déclaration d'affectation. Lorsque la valeur déclarée est supérieure à celle proposée par l’expert, l'entrepreneur individuel est responsable,pendant une durée de 5 ans, à l'égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur proposée par l’expert et la valeur déclarée (art. L526-10, al.3 du Code de Commerce). En l'absence de recours à un expert, l'entrepreneur individuel est responsable, pendant une durée de 5 ans, à l'égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de l'affectation et la valeur déclarée(art. L526-10, al.3 du Code de Commerce).
Une fois la déclaration d'affectation déposée, l'entrepreneur individuel doit utiliser une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots: "Entrepreneur individuel à responsabilité limitée” ou des initiales:"EIRL” (art. L526-6, al.3 du Code de Commerce). L’entrepreneur en E.I.R.L. est tenu d’ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à l’activité pour laquelle un patrimoine est affecté (art. L526-12 du Code de Commerce).
A noter également, la séparation du patrimoine s'exerce de plein droit sur les seules dettes nées après la déclaration d'affectation.
EIRL : Késako ?
Régime fiscal et régime social en EIRL ?
Combien ça coûte une création en EIRL ?
Quels sont les avantages et les inconvénients de l'EIRL ?
Que faut-il penser de l'EIRL ?
Dominique, Journaliste toute-la-franchise©
