Dossier TOUTE LA FRANCHISE - Régime fiscal et régime social en EIRL ?
Le régime fiscal de l’EIRL reprend celui de l’EURL ou de l’EARL sans toutefois entrainer la création d’une personne morale. De manière classique pour les entreprises en nom propre, c'est le régime fiscal de l'impôt sur le revenu qui s'applique. Le bénéfice réalisé par l’EIRL est imposable selon la nature de l'activité : BIC (Bénéfice industriel et commercial), BA (Bénéfice agricole), BNC (Bénéfice non commercial). L'entrepreneur peut aussi opter pour l'impôt sur les sociétés (régime fiscal des sociétés de capitaux) qui impose le bénéfice après déduction de la rémunération du dirigeant, à un taux de 15% jusqu'à 38 120€ et 33,33% au-delà. Le choix de cette option est irrévocable.
Mieux vaut donc bien y réfléchir avant d'y souscrire. Pour les auto-entrepreneurs le régime fiscal reste celui du régime micro BIC ou micro BNC. L'imposition est forfaitaire en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé (versement fiscal libératoire) et au titre des cotisations sociales (micro social simplifié).
Pour ce qui concerne le régime social en EIRL, il ne varie pas des autres entrepreneurs individuels En d'autres termes, tous les EIRL relèvent du régime des travailleurs non salariés (TNS). L'assiette de cotisation est basée sur le revenu professionnel non salarié retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Selon les options fiscales choisies, les cotisations sociales sont soit calculées :
*sur le bénéfice imposable de l'entreprise avec des cotisations minimales à payer même si le résultat est négatif pour les entrepreneurs ayant choisi l'option de l'impôt sur le revenu,
*soit sur le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu (la rémunération du dirigeant) pour les entrepreneurs ayant choisi l'option de l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le revenu d'activité intègre également la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice si ce dernier est supérieur au patrimoine affecté.
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Dominique, Journaliste toute-la-franchise©
