Contrat de Master franchise : en quelle langue le rédiger ?
Réponse de François Luc Simon, avocat spécialisé en droit de la franchise
Dans le cadre d’une Master franchise, qui consiste pour un franchiseur à déléguer le développement de son concept dans un pays étranger à un ou plusieurs entrepreneur(s) indépendant(s), de nombreuses questions relatives à la législation se posent. Une retient particulièrement l’attention des franchiseurs et porteurs de projet : celle de la langue dans laquelle le contrat de Master franchise doit être rédigé.
La langue du contrat de Master franchise au libre choix des deux parties
Un créateur d’entreprise en négociation avec une entreprise espagnole s’est ainsi récemment rapproché du Pôle des Experts de Toute la Franchise pour savoir dans quelle langue devait être rédigé le contrat de Master franchise qu’il envisage de signer avec cette société. Il précise qu’il est espagnol et qu’il ne voit donc aucun inconvénient à ce que la langue de Cervantes soit utilisée pour ce contrat mais se demande quelle est la réglementation en vigueur.
François Luc Simon, avocat associé gérant du cabinet Simon Associés, explique que « le choix de la langue du contrat de Master Franchise relève de la liberté contractuelle des parties ; il n’y a pas d’obligation particulière en la matière ». Le français ou l’espagnol peuvent donc indifféremment être retenus dans cette affaire, du moment que les deux parties sont d’accord sur le choix. Si l’espagnol est choisi, ce qui parait le plus probable dans ce cas de figure, une traduction en français ainsi qu’une vérification par un avocat français spécialisé en droit de la franchise est ensuite souhaitable. Il conviendra alors, lors de la signature du contrat de Master franchise, d’ajouter la traduction française à la version espagnole, tout en stipulant que c’est cette dernière qui fait foi en cas de litige. A noter qu’en cas de litige pour lequel un tribunal français serait saisi, le Master franchisé devra fournir une copie assermentée en français.
Attention à bien choisir le droit applicable et la juridiction désignée dans le contrat
« Il convient toutefois de noter que si le choix du droit applicable se porte sur le droit espagnol, votre avocat français ne pourra revoir le contrat qu’au regard des règles impératives de droit français, précise François Luc Simon dans la réponse apportée au futur Master franchisé. Il conviendra alors de porter une attention particulière au choix du droit applicable et de la juridiction compétente désignée au sein du contrat.»
