La loi Pacte 2018 : une série de mesures en faveur des entreprises ?

Lancée officiellement par le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire sur le site Pacte-entreprises.gouv.fr en début d’année, les consultations publiques portant sur les 31 propositions de la loi Pacte ont pris fin le 5 février dernier. Durant ces trois semaines de consultation, près 12 800 contributions ont été recueillies et 7 700 personnes ont participé et commenté les différentes mesures de l'exécutif. Preuve que cette nouvelle loi censée aider les entreprises, notamment les TPE et PME, à améliorer leurs performances et mieux associer les salariés aux résultats des entreprises, suscitent déjà un vif intérêt dans le monde entrepreneurial avant même une première présentation en Conseil de ministre prévue en mi-mars.

La Loi Pacte : Qu’est-ce que c’est ?

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) porté par le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a pour principal objectif de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Annoncée officiellement pour la première fois le 22 octobre 2017, par le ministre de l’économie devant un public composé essentiellement de parlementaires et de chefs d’entreprise, la loi Pacte (qui prévoit notamment la création de près de 150 000 emplois) préconise en entre autres de faire grandir les TPE et PME françaises face à la concurrence internationale, en simplifiant les règles de transmission, en favorisant l’accès au financement, et en développant l’intéressement des salariés comme l’a souligné le ministre lors de la présentation du projet : « Faire grandir les entreprises en associant mieux les salariés à leurs résultats. (…) l'objectif, c'est aussi que les salariés soient davantage associés à la marche des entreprises ».

Élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs (contribution des partenaires sociaux et des organisations professionnelles, sollicitation des groupes parlementaires, implication des acteurs de la société civile issus principalement du monde de l’entreprise, mobilisation des régions...) ce plan permettra de rédiger un projet de loi au printemps 2018.

A noter également, que le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), a été développé autour de six thématiques majeures :

• Création, croissance, transmission et rebond
• Partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises
• Financement
• Numérisation et innovation
• Simplification
• Conquête de l’international

Une présentation en Conseil des ministres dès avril 2018

Après la consultation publique mise en place par Bercy sur le site Pacte-entreprises.gouv.fr le 15 janvier dernier (et qui a pris fin le 5 février 2018), la trentaine de propositions retenues figurera dans un projet de loi qui sera présenté en Conseil des ministres dès avril 2018 par Bruno Le maire. Quant aux mesures retenues, mais ne relevant pas du domaine de la loi, elles seront progressivement mises en œuvre dans le cadre de chantiers dédiés. Contrairement à la réforme du code du travail, dont l’adoption avait nécessité l’utilisation d’ordonnances, le gouvernement a choisi pour cette loi, de passer par la procédure législative ordinaire.

Loi Pacte : calendrier des étapes à venir

• 5 février 2018 : clôture de la consultation publique
• Février 2018 : rédaction du plan d'action du projet de loi
• 1er Mars 2018 : rendu du rapport entreprise et intérêt général rédigé par Jean-Dominique
• Sénard PDG de Michelin et Nicole Notat présidente de Vigeo Eiris qui sera intégré à la réflexion sur l'élaboration de la loi.
• Printemps 2018 : discussion du projet de loi au Parlement puis vote