Quand choisir le Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ?

Qu’est-ce que le prélèvement forfaitaire libératoire ?

Par définition, le prélèvement forfaitaire libératoire :

• Est forfaitaire : il s’agit d’un taux, établi par l’administration fiscale et qui s’applique, à la source, à un revenu de placement (ou d’activité, mais c’est un cas particulier qui sera évoqué en fin d’article), indépendamment du montant de ce revenu ;
• Est libératoire : c’est-à-dire qu’il libère le contribuable du paiement de l’impôt sur le revenu pour cette part de revenu.

En ce sens, le PFL est différent du Prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax » qui, lui, n’est pas libératoire. C’est-à-dire qu’après déclaration à l’administration fiscale, il y a régularisation. C’est le cas par exemple pour le prélèvement forfaitaire obligatoire appliqué aux dividendes. Inversement, avec le PFL, il n’y a pas de régularisation.

Quand opter pour le PFL ?

Pour quels revenus ?

Les contribuables ont la possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour « les produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (assurance-vie) » (cf. : Le site du ministère de l’action et des comptes publics). En revanche, le taux du PFL varie dans le temps. Il est ainsi :

• De 35% si retrait ou dénouement avant 4 ans ;
• De 15% si retrait ou dénouement entre 4 et 8 ans ;
• De 7,5% si retrait ou dénouement après 8 ans.

Il est à noter que l’option doit être effectuée au plus tard au moment des retraits ou des dénouements des contrats concernés.

Il est également à noter que le prélèvement forfaitaire libératoire est obligatoire :

• Pour les produits de placements à revenus fixes abandonnés au profit d’organismes d’intérêt général. Le taux est alors de 5%.
• Pour les produits de placements à revenus fixes et bons de capitalisation et d’assurance-vie payés dans un Etat non coopératif. Le taux est alors de 75%.

PFL ou IRPP ?

On voit donc bien que le choix entre le prélèvement forfaitaire libératoire et l’impôt sur le revenu des personnes physiques est un choix de bon sens assez évident : c’est un arbitrage simple entre le taux du PFL et le taux marginal d’imposition (TMI).

• Dans les cas où le prélèvement forfaitaire libératoire est au taux de 35%, si le taux marginal d’imposition est inférieur ou égal à 30%, l’IRPP est préférable. Autrement, le PFL reste plus avantageux.
• Dans les cas où le prélèvement forfaitaire libératoire est au taux de 15%, l’IRPP n’est avantageux que si le taux marginal d’imposition est inférieur ou égal à 14%.
• Dans le cas où le prélèvement forfaitaire libératoire est au taux de 7,5%, il est toujours préférable à l’IRPP.

Attention toutefois à surveiller les montants d’abattements applicables pour choisir le prélèvement forfaitaire libératoire à bon escient.

Abattements : le PFL n’est pas toujours la meilleure option !

15% après 4 ans et même 7,5% après 8 ans : à première vue, les taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts d’assurance-vie sont particulièrement attractifs, en particulier pour les foyers ayant un taux marginal d’imposition supérieur à 30%. Cependant, il convient de tenir compte des abattements appliqués lorsque ces intérêts sont intégrés aux revenus.

En effet, après 8 ans, l’administration fiscale accorde une franchise d’impôt sur une partie des intérêts de ces placements : 4 600€ pour une personne seule et 9 200€ pour un couple. Dès lors, si le montant des intérêts perçus est inférieur à cette franchise, aucun impôt n’est dû. Il est par conséquent préférable de ne pas opter pour le PFL.

Notons cependant que dans un cas comme dans l’autre, l’abattement sera appliqué. En effet, si le contribuable opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire alors que le montant des revenus est inférieur au montant de l’abattement, l’année suivante, il bénéficiera d’un crédit d’impôt égal au montant versé au titre du PFL indu. L’opération est donc blanche. Cependant, cela constitue une avance de trésorerie dommageable pour le contribuable.

Micro-entreprise et versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Les auto-entrepreneurs parlent parfois à tort du prélèvement forfaitaire libératoire pour évoquer la possibilité qui leur est offerte de s’acquitter de leur impôt sur le revenu lors du paiement de leurs cotisations sociales. Et pour cause, ce versement libératoire s’apparente à un PFL en ce qu’il libère l’auto-entrepreneur de son impôt sur le revenu. La principale différence est que ce versement concerne l’intégralité de l’impôt sur le revenu et non la part concernée par un revenu de placement, comme c’est le cas pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Dans les faits, les deux peuvent être assimilés.

En pratique, tous les entrepreneurs sous le régime de la micro-entreprise peuvent opter pour ce versement libératoire de l’IRPP. Pour ce faire, ils doivent adresser une demande d’option à la Caisse de sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI) ou à l’Urssaf. Et ce, avant le 30 septembre de l’année en cours pour une application du versement libératoire l’année suivante.

Par la suite, lors de leur déclaration de chiffre d’affaires (mensuellement ou trimestriellement, selon l’option choisie par les entrepreneurs), les « auto-entrepreneurs » paieront, en même temps que leurs cotisations sociales, leur impôt sur le revenu selon les barèmes suivants :

• 1% du CA pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
• 1,7% du CA pour les prestataires de services ;
• 2,2% du CA pour les bénéfices non commerciaux.

A noter : le versement libératoire de l‘impôt sur le revenu par les autoentrepreneurs n’exonère pas de la déclaration annuelle du chiffre d’affaires lors de la déclaration annuelle des revenus. L’administration fiscale calcule en effet ensuite le bénéfice net (en appliquant l’abattement forfaitaire) pour calculer le revenu fiscal de référence et ainsi déterminer la tranche d’imposition des autres revenus du foyer.