Loi PACTE : qu’est-ce qui change pour les entreprises ?
Simplification des seuils, droit à l'erreur, épargne retraite, etc.
Le 22 mai 2019 dernier, le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, également appelé loi PACTE, a été promulgué après son adoption par le Parlement, le 11 avril, et sa validation par le Conseil Constitutionnel. Simplification de la création d’entreprise, simplification des seuils, partage des richesses, facilitation de l’épargne-retraite, levée de freins à l’embauche, etc. ce qui change pour les entreprises avec la loi PACTE.
La RSE inscrite dans la loi
Les codes civil et de commerce ont été modifiés afin d’inscrire une nouvelle définition de l’objet social de l’entreprise. Désormais, donc, une entreprise « est gérée dans son intérêt social, en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». L’un des premiers enjeux de la loi PACTE est donc de rappeler aux entreprises leur devoir d’investissement dans une politique RSE. Réduction des émissions de gaz à effet de serre, réduction du gaspillage, mise en place de stratégies de recyclage, intégration dans des circuits d’économie circulaire, etc. De nombreuses solutions pour prendre en compte ses impacts sociaux et environnementaux.
Simplification des seuils
C’était une des demandes fortes des organisations patronales et la loi PACTE y accède enfin : la simplification des seuils pour lever des freins à l’embauche. En effet, par exemple, jusqu’à maintenant, une entreprise qui, pour soutenir la croissance de son activité, passait de 19 salariés à 22, par exemple, était soumise à une pression fiscale et sociale plus forte. Il en va de même pour d’autres seuils (10 salariés, 25 salariés, 100, 150 et 200 salariés). Concrètement, ces changements de seuils coûtaient en moyenne, selon une étude du Trésor, 500 millions d’euros de charges et, surtout, freinait les embauches. En effet, de nombreuses entreprises préféraient réduire leur activité plutôt que de dépasser ces seuils fatidiques.
En tout, 199 obligations s’appliquaient sur 49 seuils pour les PME ! Une usine à gaz qui pénalisait les forces vives de l’économie française et qui nuisait aussi bien à la performance économique qu’à l’emploi.
Il n’y a plus désormais que 3 seuils : 11 salariés, 50 salariés et 250 salariés. Mais surtout, une fois ces seuils dépassés, les nouvelles obligations ne s’appliqueront qu’au bout de 5 ans. Et ce, non seulement pour permettre aux entreprises d’anticiper les changements, mais aussi pour leur offrir plus de souplesse, dans le cas où ce dépassement ne serait que temporaire.
En outre, le mode de calcul des effectifs sera harmonisé, sur la base de celui de la sécurité sociale, plus avantageux pour les entreprises.
Le partage des richesses favorisé
Afin de soutenir la redistribution des richesses produites dans l’entreprise, à travers notamment l’intéressement, la loi PACTE supprime totalement le forfait social de 20% sur les intéressements versés par les entreprises de moins de 250 salariés.
La suppression du forfait social est également appliquée sur l’abondement des entreprises aux plans d’épargne salariale. Cette mesure devrait favoriser les placements des salariés sur ces produits d’épargne salariale. Et ce, d’autant que ces derniers ne paieront pas de frais de tenue de compte ni d’impôt sur les sommes, bloquées pendant 5 ans. Sommes qui pourront en outre être complétées par les abondements des entreprises, exonérées du forfait social.
La facilitation de l’épargne retraite
Perp, Perco, loi Madelin, etc. : en fonction de son statut, les plans d’épargne retraite sont totalement différents, l’argent est bloqué et, quand on change de statut au cours de sa carrière professionnelle (cadre, salarié, entrepreneur), on multiplie les plans d’épargne retraite, réduisant ainsi leurs performances unitaires. Désormais, avec la loi PACTE, ces plans d’épargne retraite sont portables et regroupés. En outre, il sera possible de procéder à une sortie en capital dans le cas d’achat de la résidence principale.
La création d’entreprise facilitée
Progressivement, d’ici à 2021, les 7 centres de formalités seront remplacés par une plateforme en ligne unique qui deviendra la seule interface de formalités des entreprises. Ces formalités seront en outre toutes dématérialisées. Il sera ainsi possible de créer son entreprise en quelques clics.
Par ailleurs, face à la multiplication des registres, ce qui complique la gestion administrative pour les entreprises et induit des coûts supplémentaires pour l’Etat, la loi PACTE instaure la création d’un registre général qui centralisera et diffusera les informations. Registre national du commerce et des sociétés, répertoire national des métiers, registre des actifs agricoles : ces 3 registres seront regroupés en un seul. Pour les entreprises, cela implique des coûts de création réduits et évite la double immatriculation.
Alors qu’aujourd’hui seule une presse spécialisée dédiée exclusivement aux annonces légales est autorisée à les publier, avec un coût exorbitant pour les entreprises, désormais, non seulement les publications habilitées devront obligatoirement consacrer au moins 50% de leur contenu à d’autres sujets que les annonces légales, mais en plus :
Les décisions de sanction émises par la DGCCRF sur les retards de paiement seront publiées systématiquement dans les journaux d’annonces légales afin de renforcer le principe du « name & shame » et permettre aux acteurs économiques de savoir plus facilement à qui ils ont affaire quand ils traitent avec un nouveau client.
Les annonces légales verront leur tarification forfaitisée et, surtout, réduite progressivement dans les 5 ans à venir afin de réduire le coût de ces annonces légales pour les entreprises.
Par ailleurs, désormais, les micro-entrepreneurs réalisant moins de 10 000€ de CA ne seront plus obligés d’avoir un compte bancaire dédié à leur activité. Par ailleurs, s’ils dépassent ce seuil, ils auront 2 ans pour ouvrir leur compte, afin de ne pas pénaliser leur activité.
Enfin, la loi PACTE supprime l’obligation du stage de préparation à l’installation pour les entreprises artisanales.
Favoriser le rebond des entrepreneurs
Echouer ne devrait pas être un échec. Surtout, échouer ne devrait pas être pénalisant pour rebondir, retenter sa chance, créer une nouvelle entreprise. C’est pourquoi, alors que le délai moyen entre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et sa clôture est de 2,5 ans aujourd’hui, la loi PACTE prévoit :
Une procédure de rétablissement professionnel permettant l’effacement des dettes des entreprises sans salariés détenant moins de 5 000€ d’actifs. Et ce, afin de favoriser le rebond des entrepreneurs.
Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est mise en place pour permettre de clôturer en 6 à 9 mois seulement une procédure concernant une entreprise n’employant pas plus de 1 salarié et dont le CA est inférieur à 300 000€. Pour les entreprises n’employant pas plus de 1 salarié et dont le CA est inférieur à 750 000€, le délai sera de 12 à 15 mois. Cette procédure simplifiée deviendra rapidement la norme pour toutes les entreprises de moins de 5 salariés.
En définitive, donc, la loi PACTE vise à soutenir le développement économique et l’innovation des PME, à favoriser la création d’entreprise, à stimuler la redistribution des richesses, à amener les entreprises à s’investir dans une politique RSE et à autoriser les entrepreneurs à avoir une deuxième chance suite à un échec. Dans ce contexte, il est plus que jamais favorable de créer son entreprise. Alors n’hésitez pas à chercher sur notre portail une enseigne de franchise qui convient à vos envies, votre budget ou votre région d’implantation pour changer de métier et devenir, vous aussi, entrepreneur.
