CBD : la vente de fleurs et feuilles de chanvre de nouveau autorisée

Le juge des référés suspend l’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles de cannabis sans propriétés stupéfiantes

Un arrêté paru au journal officiel le 30 décembre 2021 avait créé la stupéfaction parmi les professionnels du secteur du CBD en France. En effet, cet arrêté annonçait l’interdiction, par le gouvernement, de la vente des fleurs et les feuilles brutes de CBD, ou cannabidiol (la molécule non-psychotrope du cannabis à laquelle sont attribuées des vertus relaxantes) en France. Mais alors que le gouvernement avait décidé en fin d'année dernière l'interdiction de la vente de fleurs ou de feuilles brutes de cannabis, une décision du Conseil d'Etat, publiée hier (24 janvier 2022), suspend à titre provisoire cette interdiction.

Dans le communiqué annonçant cette suspension provisoire, le juge des référés du Conseil d’État « estime qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de cette mesure d’interdiction générale et absolue en raison de son caractère disproportionné », dans la décision rendue publique le 24 janvier, après l’audience du 14 janvier. Selon le Conseil d’État, qui a été saisi par des commerçants du secteur, « il n’apparaît pas, au terme de l’instruction contradictoire et des échanges qui ont eu lieu lors de l’audience publique, que les fleurs et feuilles de cannabis sativa L. dont la teneur en THC est inférieure à 0,3% présenteraient un degré de nocivité pour la santé justifiant une mesure d’interdiction totale et absolue ». Le juge relève que ce seuil, en dessous duquel les produits sont dépourvus de propriétés stupéfiantes, est celui que retient la réglementation pour autoriser la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale de certaines variétés de cannabis. Et que par ailleurs « il n’est pas démontré qu’il serait impossible de contrôler cette teneur pour les fleurs et les feuilles, alors même que des moyens de contrôle sont détaillés, pour l’ensemble de la plante, à l’annexe de l’arrêté ».

L’État a aussi été condamné à payer 1000 euros aux professionnels du secteur qui avaient déposé un référé-liberté, le 3 janvier, pour suspendre l’arrêté pris par le gouvernement le 31 décembre dernier.

Les professionnels de la vente de CBD gagnent une première bataille

Cette suspension provisoire a ravi tous les acteurs du secteur, à l’instar de Bechir Saket, l’un des dirigeants de l’association L630, qui s’est réjoui sur Twitter en déclarant notamment que « Cette victoire, c'est celle de l'alliance de la société civile et des acteurs économiques, elle est historique ! La bataille continue ». Même son de cloche pour Aurélien Delecroix, président du syndicat du chanvre, l’une des parties requérante : « Pour nous, c’était une épine dans le pied, on était aux abois et ça remettait en cause toute la filière. L’horizon se dégage, mais tout reste à faire ».

Mais c’est bien connu, le bonheur des uns, fait parfois le malheur des autres. Interrogé sur France Inter, au lendemain de la décision du Conseil d'État d'autoriser à nouveau la vente des produits dérivés du CBD, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin déclare regretter cette décision : "De manière générale toutes les substances qui relèvent du cannabis, de la drogue, sont très mauvaises pour la santé. On n'a pas augmenté le prix du tabac à 10 euros pour qu'on accepte la légalisation, la dépénalisation du cannabis", a réagi le ministre. De leur côté, les professionnels du secteur souhaitent mettre en place une concertation avec le gouvernement, ainsi qu'une réalisation d’études françaises autour du CBD.

La vente de produits dérivés du CBD : un paradoxe français

En novembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne avait déjà jugé illégale l’interdiction en France du CBD, autorisé dans plusieurs autres pays européens, au nom du principe de libre circulation des marchandises. La justice européenne avait estimé de son côté qu’il n’avait « aucun effet nocif sur la santé » et que les feuilles et de fleurs de CBD ne pouvaient être considéré comme des stupéfiants, à la différence de sa molécule jumelle, le THC, que l’on peut trouver sur le marché noir et qui est dotée d’effets psychotropes. La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, lui a emboîté le pas considérant, en juin dernier, que tout CBD légalement produit dans l’UE pouvait être vendu en France.

À noter qu’en France, il existe plusieurs enseignes en franchise spécialisées dans la vente des produits dérivés du CBD. De nombreuses enseignes présentes sur Toute la Franchise continuent de recruter des porteurs de projet désireux de se lancer dans ce secteur d'activité en plein essor.