Quelles sont les modalités et obligations légales pour implanter une franchise étrangère en France ?
Comment réussir le développement d'une enseigne étrangère en France ?
Vous disposez d’un concept éprouvé dans votre pays d’implantation où vous avez développé un réseau de franchise et envisagez dupliquer cette réussite sur le marché français ? Comment implanter une franchise étrangère en France et quelles sont les obligations légales à respecter ? Jean-Baptiste Gouache, avocat spécialisé en franchise, membre du Collège des experts de la Fédération Française de la franchise, fait le point sur la question.
Une première implantation en France vivement conseillée
A la question de savoir s’il faut avoir une représentation ou une présence en France pour développer un réseau dans le territoire, Jean-Baptiste Gouache indique qu’il n’existe aucune obligation en ce sens. « Un contrat de franchise peut tout à fait être passé entre deux parties qui ne sont pas présentes dans le même pays sans que cela ne modifie la qualification du contrat. »
Il avertit cependant que « l’absence de représentation en France peut être un frein pour certains candidats franchisés ». Il précise également que le développement d’un réseau de franchise doit obligatoirement s’appuyer sur un savoir-faire éprouvé. « S’il n’existe pas d’obligation que ce savoir-faire ait été expérimenté en France, le marché français pouvant être différent du marché d’origine, une expérimentation préalable est recommandée. Cela peut se faire via l’implantation d’une succursale ou d’une filiale ou par l’intermédiaire d’un franchisé. »
Faire appel à un Conseil français pour la rédaction du contrat de franchise
Quant aux spécificités juridiques du développement d’un réseau de franchise en France, plusieurs points important sont à prendre en compte. « Il existe de nombreux impératifs à respecter lors de la création et du développement d’un réseau de franchise, prévient Jean-Baptiste Gouache. Même si le contrat de franchise n’est pas soumis au droit français (ce qui peut être source de réserves pour certains franchisés qui pourraient avoir peur de s’engager sous un Droit qu’ils ne maîtrisent), les stipulations du contrat de franchise ne devront pas être en contradiction avec les règles d’ordre public français.
Il devra, à titre d’exemple, respecter les obligations d’informations précontractuelles notamment celles définies à l’article L.330-3 du Code de commerce (faute de s’exposer à des sanctions pénales), à celles de la durée des engagements d’exclusivité (article L.330-1 du Code de commerce), aux obligations du droit de la concurrence, aux obligations relatives aux traitements des données personnelles, ou à celles liées à l’exploitation commerciale par vos franchisés. »
En résumé :
Rien n’impose une présence sur le territoire pour développer une franchise étrangère en France mais cette absence de représentation peut être un frein au recrutement de franchisés et ne permet pas d’adapter le concept aux spécificités du marché français. L’idéal est donc d’ouvrir un premier site en succursale ou master-franchise.
Quant à la rédaction du contrat de franchise pour le développement d’un concept étranger en France, il est plus que recommandé de faire appel à un Conseil français pour s’assurer du strict respect de l’ensemble des obligations légales.
