Bouclier tarifaire des entreprises : comment ça marche ?

Hausse du prix de l’énergie : quelles aides pour les entreprises ? 

1. TICFE et ARENH

Toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, profitent de la baisse de la fiscalité sur l’électricité, la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) à son minimum légal européen. 

Elles peuvent également prétendre au mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). Ce dispositif « permet à tous les fournisseurs alternatifs de s’approvisionner en électricité auprès d’EDF dans des conditions fixées par les pouvoirs publics », explique le site d’EDF.

Concrètement, les entreprises peuvent ainsi obtenir une part importante de leur électricité au prix fixe de 42€/MWh, plutôt qu’au prix de marché. Ce dispositif est accessible sur demande, il convient donc de se rapprocher de son fournisseur d’énergie pour bénéficier de ce dispositif Arenh.

2. Guichet d’aide au paiement des factures d'électricité et de gaz

Face à la hausse massive des prix du gaz et de l’électricité, le Gouvernement s’est engagé à soutenir les entreprises en prenant en charge une partie de leurs factures d’énergie. L’aide « gaz et électricité », mise en place en juillet 2022, sera ainsi prolongée jusqu’en 2023. Cette aide est attribuée à toute entreprise française créée avant le 1er décembre 2021 dont les dépenses d’énergie représentent plus de 3% du chiffre d’affaires 2021 et qui a vu sa facture d’énergie augmenter d’au moins 50% par rapport à la moyenne payée en 2021.

Le montant de l’aide varie en fonction de la situation de l’entreprise. « L'ensemble des entreprises auront accès jusqu’à fin 2023 au guichet d’aide au paiement des factures d'électricité et de gaz dont les plafonds sont de 4 millions d'euros, de 50 millions d'euros et de 150 millions d'euros », stipule le site entreprendre.service-public.fr, sur lequel sont regroupées toutes les informations administratives des entreprises.  

Ce dernier précise que « concernant les entreprises faisant partie d'un groupe, le montant des plafonds d'aide sera évalué à l'échelle du groupe. Le respect des critères d'éligibilité doivent désormais être vérifiés et calculés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. »

3. Amortisseur électricité pour les TPE et PME

A noter également que ce guichet d’aide au paiement des factures d'électricité et de gaz sera complété, pour les TPE et les PME par l’amortisseur électricité, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée d’un an. 

Cette aide, annoncée en octobre 2022, s’adressera aux TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA) et aux PME. « Ce dispositif s’applique aux contrats dont le prix du mégawattheure (MWh) de référence pour la part d’approvisionnement est supérieur à 325 €/MWh, avec un prix plafond fixé à 800 €/MWh », détaille le site du Gouvernement.

Il est prévu que cette aide forfaitaire représente 25% de la consommation des entreprises, avec un montant maximal de l’amortisseur électricité estimé à 120€/MWh. Contrairement à l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz évoquée plus haut, cette aide ne demandera aucune démarche puisque la réduction du prix s’appliquera automatiquement sur la facture de l’entreprise.  

Bouclier tarifaire des entreprises 

Les TPE de moins de 10 salariés avec deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA seront quant à elles éligibles au bouclier tarifaire, dès le 1er janvier 2023.

Au même titre que les particuliers et les petites copropriétés, ces petites entreprises bénéficieront ainsi d’un plafonnement de la hausse des factures d’électricité. Ce plafond est actuellement fixé à 4% pour les ménages. A partir du 1er janvier 2023, cette hausse sera limitée à 15% pour les tarifs de gaz. Il faudra ensuite attendre février pour que le même plafonnement s’applique sur les tarifs d’électricité. 

Ce dimanche 23 avril, Roland Lescure, le ministre délégué à l’industrie, a annoncé que le bouclier tarifaire des entreprises ne serait pas reconduit en 2024. Il a cependant ajouté qu'un réexamen de la situation était prévu dans le courant de l'automne, pour réadapter ce dispositif d'aide en fonction de l'évolution des prix de l'énergie fin 2023. 

Quelles démarces pour bénéficier du bouclier tarifaire ? 

Le bouclier tarifaire consiste en une réduction directe du montant de la facture d'électrcité ou de gaz ; il convient donc de se rapprocher de son fournisseur d'énergie pour vérifier son éligibilité et en bénéficier le cas échéant.