Guichet d’aide au paiement des factures d’énergie : comment ça marche ?

A quoi sert le Guichet d’aide au paiement des factures d’énergie ?

Lancé en juillet 2022, le Guichet d’aide au paiement des factures d’énergie a été pensé par le Gouvernement pour accompagner les entreprises dans le paiement de leurs factures de gaz ou d’électricité. Dans un contexte d’explosion des prix de l’énergie, l’objectif de ce dispositif est de « soutenir leur compétitivité et éviter les arrêts de production, notamment des sites assurant des productions essentielles », selon les explications publiées sur le site du Ministère de l’économie et des finances. 

En clair, les entreprises concernées peuvent bénéficier d’une aide d’un montant maximal de 4 millions d’euros pour payer leurs factures d’électricité, de gaz naturel ainsi que de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies. Le montant de cette aide est plafonnée à 2 millions d’euros pour les entreprises ayant subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021. Ces dernières ne pouvaient jusqu’alors pas profiter de ce dispositif d’aide pour cause de faibles consommations énergétiques en 2021, voire d’absences de consommation. 

Quelles entreprises sont concernées par ce dispositif d’aide ? 

Pour bénéficier de cette aide du Gouvernement, les entreprises doivent remplir certains critères d’éligibilité. Elles doivent notamment 

• justifier d’une augmentation de plus de 50% du prix de l’énergie par rapport à la moyenne payée en 2021
• avoir des dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide qui représentent plus de 3% du CA de la même période en 2021. 

Précision importante pour les entreprises qui avaient déjà des dépenses d’énergie représentant 3% de leur chiffre d’affaires en 2021 et dont l’excédent brut d’exploitation (EBE) est négatif ou en baisse de plus de 40% par rapport à 2021, elles peuvent « mobiliser une aide renforcée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les entreprises exerçant dans un secteur exposé à un risque de fuite de carbone », selon le communiqué publié le 21 mars dernier par le Gouvernement pour annoncer l’ouverture du Guichet pour cette nouvelle période. 

A noter que le dispositif a été élargi pour que les entreprises créées au cours de l’année 2021 puissent profiter de cette aide. 

Calendrier de dépôt des demandes d’aide

Le Guichet d’aide au paiement des factures d’énergie a été prolongé jusqu’en décembre 2023. Les demandes sont à faire pour des périodes de deux mois. Les entreprises ont ainsi actuellement la possibilité d’effectuer leur dépôt de demande d’aide pour les mois de janvier et février 2023. 

Les démarches doivent être effectuées avant le 30 juin pour cette période. Et dès le 17 mai, il sera possible de déposer une demande pour le mois de mars et/ou avril 2023, comme indiqué dans le calendrier ci-dessous. 

Les autres dispositifs pour aider les entreprises à payer leurs factures 

Afin de soutenir le plus efficacement possible l’ensemble des entreprises fortement impactées par la hausse du coût de l’énergie, le Gouvernement rend possible le cumul entre Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz naturel et amortisseur électricité.  

Pour rappel, le bouclier tarifaire est également en vigueur pour les TPE de moins de dix salariés. 

Comment demander cette aide ? 

Toutes les démarches pour obtenir cette aide au paiement des factures d’énergie est disponible sur www.impots.gouv.fr