Peut-on modifier le délai de prescription dans un contrat de franchise ?
Lorsqu'on signe un contrat de franchise, il est important de bien comprendre les règles qui encadrent les potentiels litiges entre franchisé et franchiseur. L'une de ces règles concerne la prescription légale, c'est-à-dire le délai pendant lequel on peut engager une action en justice. En général, ce délai est de cinq ans, mais il est possible que le contrat de franchise prévoit qu’il soit plus court. Cependant, cette réduction doit respecter certaines conditions. Maitre Fanny Roy, avocate spécialisée en droit de la franchise, revient sur un récent arrêt de la Cour d’Appel de Paris* qui met en lumière l’importance de bien rédiger une telle clause de prescription anticipée.
« Entre commerçants, l’article L.110-4 du Code de Commerce dispose que les actions se prescrivent par cinq ans, ce qui signifie que l’action contentieuse qui sera menée par un franchisé à l’encontre de son franchiseur ou vice versa, ne pourra être introduite après un délai de cinq ans, à compter de l’exigibilité de la créance.
Toutefois, la loi permet aux parties de déroger aux règles légales de la prescription et le franchiseur peut donc, dans son contrat, prévoir une durée de prescription plus courte, celle-ci ne pouvant cependant pas être réduite à moins d’un an (article 2254 du Code Civil).
Dans un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris, les Juges reviennent sur les conditions de mise en place de cette prescription abrégée.
La société CASINO prétendait que son co-contractant qui réclamait paiement de ses factures, demeurait prescrit faute d’avoir agi dans les deux ans.
Ce dernier rétorquait qu’il avait interrompu la prescription par l’envoi d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
La Cour d’appel lui donne raison en jugeant que la clause qui prévoyait que « toute créance non revendiquée » serait prescrite après deux ans ne limitait pas l’action à l’obligation d’agir en justice, mais qu’un simple courrier recommandé pouvait permettre l’interruption de cette prescription.
Franchiseurs, si vous souhaitez réduire ainsi le délai de prescription d’action de vos franchisés au sein de vos contrats, la rédaction de la clause sera à effectuer avec vigilance. »
Fanny Roy, avocat associé du cabinet Piot, Roy & Machado
