TVA à 7% : l'explication de texte du Gouvernement

Franchise : application d'une nouvelle TVA

Le projet de directive concernant la hausse de la TVA à 7 % vient d'être publié par le Gouvernement. Ce texte officiel, détaille point par point les produits concernés par le nouveau taux, et ceux qui restent à 5,5 %, les exceptions et les cas généraux... bref, ce texte pose les grands principes un tantinet compliqués du (ou plutôt des) taux de TVA réduits applicables.

Le Gouvernement l'a souhaité. Depuis le 1er janvier 2012, la TVA à taux réduit passe de 5,5 % à 7 % en France, mais si certains produits/services passent à 7 %, d'autres restent à 5,5 %... Pour s'y retrouver, le Gouvernement vient de diffuser son projet de directive. Ce projet est soumis à consultation publique depuis le 3 janvier 2012 et jusqu'au 13 janvier 2012 inclus. Il est opposable à l'administration jusqu'à publication de l'instruction définitive.

Le cas général

L’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %, à l’exclusion des biens et services visés à l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). Dans le détail, « les opérations soumises au taux réduit de 7 % sont celles qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012 ».
Cela concerne notamment la restauration sur place, les transports de passagers, et les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs , de l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

Le taux réduit de 7 % s’applique également désormais aux entrées des concerts donnés dans des établissements où il est facultatif de consommer pendant les séances, les prestations correspondant aux droits d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exception des boissons alcooliques, les livres numériques, les produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché, la livraison de terrain à bâtir dans le cadre d'un dispositif social, la livraison de logements neufs s'inscrivant dans le cadre d'un dispositif aidé, la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement, l'entrée des musées, parcs zoologiques, parcs d'attraction, les jeux et manèges forains, les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision, les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres.

Les réseaux de franchises qui pourront rester à 5,5 %

Les opérations restant à 5,5 % sont celles concernant la vente de biens et services limitativement énumérés par l’article 278 0-bis du CGI. Quelles sont-elles ? La liste est longue mais globalement, ces opérations concernent principalement :

• l’eau et les boissons non alcooliques
• les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits relevant du taux normal prévu à l’article 278 du CGI (DB 3 C 211 et suivants), sous condition que les ventes soient à emporter ou à livrer ;
• certains appareillages pour handicapés et équipements spéciaux ;
• les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées
• les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération ;
• la fourniture de repas dans les cantines scolaires par des prestataires extérieurs dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degré ;
• la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées ;
• les prestations de services exclusivement liées, d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des personnes handicapées qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne, fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés.

La ventilation des taux

Dans les secteurs de la restauration et des services à la personne, le projet de directive précise que « conformément aux dispositions de l'article 268 bis du CGI, lorsque des opérations passibles de taux différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration. A défaut d'une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux le plus élevé. »

Clairement, en restauration, « en l’absence de ventilation, dans l’hypothèse d’une formule pouvant comprendre une boisson alcoolique, le taux normal s’applique à l’ensemble de la formule ». Plus simple à dire qu'à faire ! En effet, comme le souligne le projet de directive, dans l'hypothèse ou plusieurs taux cohabitent sur la même facture, « le redevable peut ventiler le prix du menu en proportion du prix de revient (calculé à partir du prix d'achat) des intrants respectifs. »

Pour les services à la personne, le même principe de ventilation est de rigueur : « dans l'hypothèse de services à la personne rendus à des personnes handicapées ou âgées dépendantes relevant de taux réduits différents de TVA (exemple : facturation comprenant des services d’aide personnelle et d’entretien du domicile), le redevable doit également ventiler le prix total en proportion du coût de revient des services respectifs. » A défaut d'une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux réduit de 7 %.

La TVA réduite en restauration

Si les repas fournis aux cantines scolaires et aux maisons de retraite par des prestataires extérieurs et les ventes de produits agricoles, piscicoles, etc non transformés à destination de la consommation humaine bénéficient toujours du taux réduit de 5,5 %, toutes les autres opérations de ventes « de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate » à emporter ou livrées à domicile voient leur taux relevé à 7 %.

Les produits considérés à emporter doivent être à consommation immédiate, « c’est-à-dire dans les instants suivant l’achat. Ces produits ne sont pas destinés à être conservés par le consommateur. » Il s'agit notamment des kebabs, des quiches, des pizzas, des hamburgers, des pops-corn, des hot-dogs, des crêpes salées ou sucrées, des frites, des sushis, des falafels, des boissons non alcooliques, etc, lorsqu’ils sont destinés à une consommation immédiate.

« En revanche, les produits vendus sous un emballage permettant leur conservation ne sont pas considérés comme des ventes à emporter. » Quelques exceptions sont toutefois admises comme notamment les sandwichs et les salades salées ou sucrées avec assaisonnement ou couverts quel que soit leur emballage. « La vente de produits surgelés ou de plats cuisinés effectivement consommés immédiatement dans les locaux des enseignes de distribution alimentaire grâce à la mise à disposition de couverts, de fours micro-ondes, de chaises et de tables ou d’un comptoir, est considérée comme de la vente de produits destinés à une consommation immédiate et est taxée au taux réduit de 7 % ».

Par ailleurs, « les ventes de nourriture préparée et / ou de boissons destinées à une consommation immédiate, directement livrées au client (à son domicile, sur son lieu de travail…) sont soumises au taux réduit de 7 % (pizzas chaudes, sushis, etc.). » Si les viennoiseries, pâtisseries et produits de boulangerie, les sachets de chips, les yaourts et les fruits sont soumis au taux réduit de 5,5 % puisqu'ils peuvent être consommés plus tard, les glaces vendues à l’unité non conditionnées (notamment en cornet, pot individuel ou sous forme d’esquimau) sont soumis au taux réduit de 7 %. Sont également soumis à une TVA à 7 % les produits de confiserie, les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao (hors le chocolat de ménage au lait, bonbon de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao à 5,5 %), les margarines et graisses végétales, le caviar.

Pour les produits traiteurs, préparés chez le charcutier-traiteur ou vendus en grande surface, à emporter ou à livrer, ils sont taxés à 5,5 % puisqu'ils n’ont pas vocation à être consommés immédiatement, toutefois, les produits destinés à une consommation immédiate (sandwichs, pizzas, quiches, sushis, salades sucrées ou salées avec assaisonnement et/ou couverts, etc) sont taxables à 7 %. Les mêmes produits traiteurs vendus par un charcutier-traiteur en association avec un service (fourniture de salle, de matériel, de personnel, etc., liée à la vente de la nourriture, par exemple pour des fêtes familiales) sont taxables à 7 % puisque l'ensemble de la prestation est considéré comme un service de restauration sur place (art. 279 m du CGI).

La TVA réduite dans les franchises de services à la personne

Seuls les services rendus par les entreprises titulaires d’un agrément délivré par l'autorité préfectorale, ou déclarées auprès de cette même autorité, dans les conditions prévues par les articles R. 7232-1 à R. 7232-24 du code du travail, sont éligibles aux taux réduits pour la période couverte par la déclaration ou l'agrément.

Les services à la personne soumis à déclaration éligibles aux taux réduits de la TVA à 7 % sont :

- entretien de la maison et travaux ménagers ;

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » ;

- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;

- soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;

- soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;

- préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;

- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;

- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;

- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;

- assistance informatique et Internet à domicile ;

- soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;

- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;

- assistance administrative à domicile ;

- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leur déplacement en dehors du domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) , à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;

- activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.

Les services à la personne soumis à agrément éligibles aux taux réduits de la TVA à 7 % sont :

- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile ;

- assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (dépendance, handicap), à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;

- assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes à l'exception des soins relevant d'actes médicaux ;

- garde malade à l’exclusion des soins ;

- assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprètes en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ;

- prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;

- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;

- accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.

Les services à la personne soumis à agrément éligibles aux taux réduits de la TVA à 5,5 % sont exclusivement ceux rendus à des personnes dépendantes (personnes âgées ou handicapées).

Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, qui sont dans l'incapacité de les accomplir, sont :

- l’assistance aux personnes handicapées ou aux personnes âgées dépendantes qui ont besoin d’une

aide personnelle à domicile, s’agissant des actes de la vie quotidienne (pour la toilette, l’habillage, l’alimentation, les fonctions d’élimination, etc.), à l’exclusion des soins ;

- les prestations de garde rendues aux personnes handicapées ou âgées dépendantes, à l’exclusion des soins ;

- l’aide à la mobilité et au transport à partir du domicile, y compris la conduite du véhicule personnel de la personne handicapée ou âgée dépendante, à la condition qu’elle soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;

- l’accompagnement et l’aide aux personnes handicapées ou âgées dépendantes dans les activités de la vie sociale et de loisirs à domicile ou à partir du domicile, à la condition qu’ils soient compris dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.

Retrouvez le texte intégral de la directive TVA sur le site du Bulletin Officiel des impôts.

Dominique André-Chaigneau, Rédaction TOUTE-LA-FRANCHISE ©