Les franchisés peuvent-ils vendre des biens, produits et marchandises sur Internet ?
Du nouveau concernant la vente en ligne
Les franchisés peuvent-ils vendre des biens, produits et marchandises sur Internet ? A priori non, puisque ce mode de vente est incompatible avec les zones d’exclusivité territoriale qui figurent dans les contrats de franchise. Pourtant, les choses semblent bien parties pour évoluer. En effet, une nouvelle réglementation européenne (1), applicable au 1er juin 2010, vient battre en brèche cette incompatibilité de principe. Objectif : promouvoir le commerce électronique et favoriser la libre concurrence au sein de l’espace communautaire.
Pour atteindre ce but, la Commission européenne pose le principe qu’un fournisseur (un franchiseur par exemple), ne peut interdire à ses distributeurs de vendre ses produits sur Internet. « Mais cette règle est soumise à une condition : en l’occurrence qu’il s’agisse de ventes passives, c’est à dire de ventes excluant tout démarchage commercial », souligne Jean-Philippe Chenard, avocat spécialisé dans le droit de la distribution et expert auprès de l’IREF, la Fédération des Réseaux Européens de Partenariat et de Franchise. Pas question par conséquent, de solliciter la clientèle par des campagnes d’e-mail, ou des bannières intrusives.
En plus de cette condition, la commission reconnait au franchiseur la possibilité d’imposer plusieurs obligations au franchisé qui souhaiterait s’affranchir de sa clause d’exclusivité territoriale pour vendre en ligne : D’abord, celle de disposer d’un point de vente physique pour pouvoir assurer le traitement des commandes. D’autre part, celle d’établir une charte des ventes en ligne. Enfin, elle réserve au franchiseur la faculté d’interdire ce mode de vente dans le cas où cela concernerait des biens ou substances dangereuses (produits chimiques par exemple).
Voilà un texte qui pourrait ouvrir la voie à une remise en question des pratiques couramment admises, en matière commerciale, dans le monde de la franchise et du commerce associé.
(1) Règlement 330/2010 du 20 avril 2010, concernant les restrictions verticales, avec prise d’effet au 1er juin 2010.
Les franchisés peuvent-ils vendre des biens, produits et marchandises sur Internet ? A priori non, puisque ce mode de vente est incompatible avec les zones d’exclusivité territoriale qui figurent dans les contrats de franchise. Pourtant, les choses semblent bien parties pour évoluer. En effet, une nouvelle réglementation européenne (1), applicable au 1er juin 2010, vient battre en brèche cette incompatibilité de principe. Objectif : promouvoir le commerce électronique et favoriser la libre concurrence au sein de l’espace communautaire.
Pour atteindre ce but, la Commission européenne pose le principe qu’un fournisseur (un franchiseur par exemple), ne peut interdire à ses distributeurs de vendre ses produits sur Internet. « Mais cette règle est soumise à une condition : en l’occurrence qu’il s’agisse de ventes passives, c’est à dire de ventes excluant tout démarchage commercial », souligne Jean-Philippe Chenard, avocat spécialisé dans le droit de la distribution et expert auprès de l’IREF, la Fédération des Réseaux Européens de Partenariat et de Franchise. Pas question par conséquent, de solliciter la clientèle par des campagnes d’e-mail, ou des bannières intrusives.
En plus de cette condition, la commission reconnait au franchiseur la possibilité d’imposer plusieurs obligations au franchisé qui souhaiterait s’affranchir de sa clause d’exclusivité territoriale pour vendre en ligne : D’abord, celle de disposer d’un point de vente physique pour pouvoir assurer le traitement des commandes. D’autre part, celle d’établir une charte des ventes en ligne. Enfin, elle réserve au franchiseur la faculté d’interdire ce mode de vente dans le cas où cela concernerait des biens ou substances dangereuses (produits chimiques par exemple).
Voilà un texte qui pourrait ouvrir la voie à une remise en question des pratiques couramment admises, en matière commerciale, dans le monde de la franchise et du commerce associé.
(1) Règlement 330/2010 du 20 avril 2010, concernant les restrictions verticales, avec prise d’effet au 1er juin 2010.
