Fiche pratique : l'EIRL

L'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) a été lancée le 1er janvier 2011 pour permettre aux créateurs d'entreprises individuelles de protéger formellement leur patrimoine sans pour autant créer une société.

Le nouveau statut de l'EIRL est hybride puisqu'il se situe entre l'entreprise individuelle classique et la société (EURL, SARL, SASU). De l'entreprise individuelle classique, il reprend toute la souplesse de constitution et de gestion tandis que de l'EURL, il hérite de la protection formelle du patrimoine personnel.

Ouvert en priorité aux commerçants, aux artisans et aux professions libérales, le statut de l'EIRL est un bon compromis entre les différentes formules pré-existantes. Il permet en effet de créer une activité en nom propre en minimisant les risques pris par le dirigeant sans pour autant créer une société amenant des complications administratives. Le statut de l'EIRL peut être choisi par les futurs entrepreneurs mais aussi par les entrepreneurs déjà installés (en cours d'activité).

Clairement, l'EIRL permet de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel sans entraîner de création d’une personne morale. Dans la pratique, cette séparation est formalisée par une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers des biens que le créateur souhaite affecter à son patrimoine professionnel. La logique est donc inverse à ce qui se faisait auparavant puisqu'avec l'EIRL le créateur désigne ce qui est saisissable par les créanciers professionnels et non ce qui est protégé.
Ainsi, en cas de difficulté, les créanciers de l'entreprise ne peuvent réclamer les sommes dues que sur le patrimoine affecté à l'activité professionnelle. Ceci est la règle pour tous les fournisseurs privés, la banque, etc, mais PAS pour les redressements fiscaux ou sociaux. Autrement dit, même si les patrimoines sont séparés, en cas de manquements aux obligations fiscales, sociales ou comptables, la responsabilité personnelle de l'entrepreneur est engagée, et son patrimoine personnel peut être saisi.

L’acte constitutif d'une EIRL consiste en un simple dépôt d’une déclaration d’affectation soit au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer (répertoire des métiers pour les artisans, registre du commerce et des sociétés pour les commerçants) soit pour les personnes qui ne sont pas tenues de s’immatriculer (notamment les auto-entrepreneurs) et les exploitants agricoles, à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal (art. L526-7 du Code de Commerce).

Une fois constituée, l'EIRL est tenue de tenir une comptabilité autonome. Les comptes annuels sont publiés au lieu du dépôt de la déclaration initiale d’affectation.

Du point de vue fiscal, l’EIRL reprend le régime classique des entreprises en nom propre, c'est-à-dire le régime fiscal de l'impôt sur le revenu. Le bénéfice réalisé par l’EIRL est imposable selon la nature de l'activité : BIC (Bénéfice industriel et commercial), BA (Bénéfice agricole), BNC (Bénéfice non commercial). L'entrepreneur peut aussi opter pour l'impôt sur les sociétés (régime fiscal des sociétés de capitaux) qui impose le bénéfice après déduction de la rémunération du dirigeant, à un taux de 15% jusqu'à 38 120€ et 33,33% au-delà. Le choix de cette option est irrévocable.

Du point de vue social, les EIRL relèvent du régime des travailleurs non salariés (TNS). L'assiette de cotisation est basée sur le revenu professionnel non salarié retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Selon les options fiscales choisies, les cotisations sociales sont soit calculées :
*sur le bénéfice imposable de l'entreprise avec des cotisations minimales à payer même si le résultat est négatif pour les entrepreneurs ayant choisi l'option de l'impôt sur le revenu,
*soit sur le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu (la rémunération du dirigeant) pour les entrepreneurs ayant choisi l'option de l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le revenu d'activité intègre également la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice si ce dernier est supérieur au patrimoine affecté.

A noter : A partir du 1er janvier 2013, un entrepreneur exerçant plusieurs activités distinctes pourra constituer un patrimoine d’affectation pour chacune d’elle (régime de pluralité de patrimoines affectés).

Ce qu'il faut retenir :

• L'EIRL est un statut d'entreprise individuelle (sans création de personne morale) qui permet de protéger le patrimoine personnel par un système de déclaration d'affectation du patrimoine professionnel. Ce statut permet de choisir entre un régime fiscal et social classique pour les sociétés en nom propre (impôt sur le revenu selon le principe de la micro-entreprise) ou un régime fiscal et social de type impôt sur les sociétés (IS). Des passerelles sont aménagées pour passer du régime de l'entreprise individuelle et de l'auto-entrepreneur à celui de l'EIRL.

Pour aller plus loin, consultez notre Dossier - EIRL : Bon ou mauvais choix en franchise ?

Voir aussi le dossier complet sur le statut juridique en franchise

Dominique André-Chaigneau, Toute la Franchise©