L'obligation d'assistance du franchiseur, nature et limites

Une assistance technique et commerciale

Il est du devoir du franchiseur de mettre en place des systèmes pour soutenir le franchisé dans l'exploitation efficace de la franchise. L’obligation d’assistance du franchiseur concerne donc principalement la transmission et l’exploitation du savoir-faire. C’est pourquoi l’aide apportée par le franchiseur à ses franchisés est essentiellement de nature technique et commerciale. 

Au niveau technique, le franchiseur doit accompagner le franchisé dans le développement de son activité en lui fournissant des recommandations pratiques. Par exemple, il peut le conseiller sur la gestion des stocks, la gestion du personnel ou encore l'utilisation des outils mis à sa disposition. Dans le domaine commercial, le franchiseur doit aider le franchisé à promouvoir son activité et à attirer des clients. Cela passe par la transmission des méthodologies commerciales développées par l’enseigne ou encore l’application d’une stratégie de communication et marketing. 

Un devoir d’assistance en cas de difficultés du franchisé

En cas de difficultés, le franchisé est en droit de demander de l'aide à son franchiseur et de bénéficier d'une assistance. Entreprendre, le site d’information administrative et de démarches pour les entreprises, indique que : « Lorsque le franchisé rencontre des difficultés financières, l'obligation d'assistance requiert une attitude positive du franchiseur destinée à favoriser le redressement de l'entreprise franchisée. Par exemple, le franchiseur peut être amené à aménager ou renégocier les clauses du contrat de franchise. Le franchiseur qui refuserait d'aider son franchisé à sortir de l'impasse économique pourrait voir sa responsabilité engagée. »

Les limites de l'assistance en franchise

L'assistance du franchiseur n'est toutefois pas sans limites. Elle est définie dans le cadre contractuel et ne doit en aucun cas s'étendre à la gestion quotidienne de la franchise, et ce, afin d’éviter toute ingérence du franchiseur dans la gestion de l’entreprise franchisée.

La franchise étant un contrat commercial entre deux entreprises indépendantes juridiquement et financièrement, le franchiseur n'est généralement pas tenu d'assister le franchisé sur les aspects financiers ou juridiques. Nombre de réseaux proposent néanmoins une aide sur ces sujets. L’essentiel étant que le franchisé reste autonome dans ses prises de décisions et notamment dans sa volonté de profiter ou non des prestations d’assistance mises à disposition par son réseau. 

Le franchisé, en tant que commerçant indépendant, reste en effet seul responsable de la gestion de son entreprise. Ainsi, un franchiseur ne pourra être tenu pour responsable des difficultés financières d’un franchisé si les actions et les dispositifs d’assistance prévus au contrat ont bien été mises en place. La jurisprudence sur ce sujet confirme en effet une obligation de moyen et non pas de résultat. Et, en cas de conflit sur ce sujet, c’est au franchisé d’apporter la preuve que le franchiseur n’a pas déployé les moyens nécessaires. 

L'assistance du franchiseur en pratique

Dans la pratique, l'assistance du franchiseur prend différentes formes et varie d'un réseau de franchise à l'autre. Elle peut se matérialiser par l'organisation de formations et de réunions de travail, la mise en place d'une hotline ou d’outils digitaux pour répondre aux questions des franchisés, la mise à disposition de manuels opératoires, etc. 

L'assistance du franchiseur est particulièrement importante au démarrage de l’activité. C’est d’ailleurs un des avantages d’entreprendre en franchise. Le franchiseur doit fournir une assistance substantielle à chaque nouveau franchisé afin de lui permettre de déployer et d’exploiter efficacement son concept de franchise. 

Il en va de même lors de toute évolution du concept de la franchise. Pour répondre aux évolutions du marché, de la concurrence et des attentes des consommateurs, un concept de franchise se doit d’être régulièrement mis à jour. L’application de ces évolutions de concept implique nécessairement une assistance renforcée de la part du franchiseur. 

Mais l’obligation d’assistance du franchiseur court sur toute la durée du contrat de franchise et se matérialise notamment à travers l’animation de réseau. Dans le cadre de cette animation de réseau, il est du devoir du franchiseur d'assister ses franchisés dans la bonne appréhension et application du concept. 

L'obligation d'assistance du franchiseur en trois questions réponses

Quelle est la nature de l'obligation d'assistance du franchiseur ?

L'obligation d'assistance du franchiseur comprend principalement une aide technique et commerciale, axée sur la transmission du savoir-faire et le soutien marketing.

Jusqu'où s'étend l'obligation d'assistance du franchiseur ?

L'obligation d'assistance est limitée par le contrat de franchise et ne couvre pas la gestion quotidienne de la franchise. De ce fait, il s’agit d’une obligation de moyens et non pas une obligation de résultat 

Que se passe-t-il en cas de manquement du franchiseur à son obligation d'assistance ?

En cas de manquements, les franchisés peuvent engager une action en justice, mais doivent pouvoir fournir des preuves de ces manquements.