Les outils du choc de compétitivité de notre droit

Trop de normes compliquent les choses

Publié le 15/04/2013 12:40

Si une société sans normes n'est pas concevable, trop de normes provoque des blocages. L'inertie normative stoppe net l'essor économique mais aussi l'initiative, essentiel moteur pour aller de l'avant. « Il s'agit de secouer notre droit pour… se redonner les droits d’agir ! »

Au travers de ce rapport, Alain Lambert et Jean-Claude Boulard prônent plus encore qu'une simplification une révolution des mentalités. C'est le fameux « choc de simplification » ! Pourquoi parler d'un choc ? A cette question, les experts répondent clairement : « Desserrer les contraintes, accroître la réactivité, réduire les délais d’instruction, retrouver des marges d’initiatives, alléger le coût des règles, rétablir le goût du risque passe par le traitement d’une pandémie grave : l’incontinence normative qui a progressivement freiné l’action, rendu plus difficile l’innovation, absorbé l’énergie créatrice. »

Cela passe notamment par :

le recours aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution : « L’ordonnance représente l’acte premier de traitement d’une maladie. Dès lors que le diagnostic est fait, il faut d’urgence engager les soins. Un train d’ordonnances peut y contribuer. » Clairement pour les deux experts, le recours aux ordonnances est la « seule procédure permettant rapidement et pendant une période de temps limitée de mettre en œuvre de façon significative un traitement du stock par abrogation, allègement, simplification, adaptation. Le vote de la loi d'habilitation tendant à l’aménagement normatif par ordonnance serait l’occasion d’un débat utile au Parlement. »
une remise en ordre au pays des schémas et des zonages : ZUP, ZUS, ZNIEFF, ZIF, ZAPI, ZAP, ZAC ou encore Schéma directeur d'urbanisme commercial, Schéma national d'aménagement du territoire, Schéma régional éolien... la France se trouve aujourd'hui saucissonnée en tout sens par des schémas et des zonages sans véritable cohérence. « La multiplication des zones accompagne celle des schémas pour fragmenter l'espace, superposer des règles, accumuler les normes. »
un nécessaire déclassement des normes inclues dans les textes de loi: Pour mieux simplifier, adapter et alléger les normes, celles-ci doivent être extirpées quand cela est le cas des textes de loi. « Le déclassement est une chasse particulière qui concerne les normes de nature réglementaire contenues dans des textes de forme législative. » Clairement, comme le rappellent les auteurs du rapport : « la loi étant beaucoup plus difficile à modifier que le règlement, les marges de manœuvre pour faire évoluer notre masse de normes seront d’autant plus importantes que les dispositions de nature réglementaire contenues dans des textes de forme législative seront déclassées rapidement, et replacées au niveau qui est le leur. »
la mise en place du principe prescripteur/payeur : A chaque nouvelle norme, les coûts induits s'accumulent. « Ces coûts s’avèrent d’autant plus élevés que, par leur rédaction pointilliste, les normes aboutissent parfois à des aménagements disproportionnés. » En obligeant les prescripteurs à chiffrer le coût de chaque nouvelle norme, les auteurs du rapport pensent que cela pourrait amener les prescripteurs « à rétablir l’éthique des responsabilités » en induisant « une traçabilité "prescripteur-payeur" dans le cas des relations financières Etat/collectivités locales. »
un nettoyage dans les transpositions nationales des normes européennes : L'Europe est souvent pointée du doigt du fait de sa profusion de normes, mais selon Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, c'est accusation est injuste. « Bien sûr l’Europe à travers ses directives alimente le champ normatif. Mais en matière d’application, la France a tendance à en rajouter en surtransposant aussi bien dans la mise en œuvre des directives que dans les contrôles. » Cela se vérifie dans notre code des marchés publics, mais aussi dans le domaine agricole et le domaine des contrôles.

Pour répondre aux enjeux déterminants pour l’avenir, il n’est pas suffisant selon les experts, « de traiter le « stock » de normes existant, en l’allégeant et en le débarrassant des scories majeures qui le rendent inopérant. Il est impératif de changer de paradigme pour l’élaboration des normes à venir et de révolutionner notre culture administrative et politique de la norme. »

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