Loi Hamon - Sécuriser les nouveaux modes de consommation (e-commerce, vente à distance)

La montée en puissance de l'e-commerce appelle une nécessaire adaptation du cadre juridique pour assurer une protection efficace du consommateur, et permettre aux professionnels de préserver la confiance en ce mode d’achat.

En 2012, chaque acheteur sur internet a dépensé en moyenne 1 400 €. Sur l'ensemble de l'année, cela représente plus de 45 milliards d'euros de vente, soit une hausse de + 19 % par rapport à 2011 (+ 50 % en trois ans). Face à cette montée en puissance du web, le projet de loi consommation propose de renforcer les moyens de contrôles de l'état en donnant à l'administration, la possibilité de saisir le juge pour faire cesser des contenus illicites en ligne. Ainsi, suite à des plaintes de consommateurs, la DGCCRF saisit le juge. Elle obtient auprès de celui-ci qu’il enjoigne l’hébergeur français de faire cesser la diffusion du contenu illicite. L’hébergeur se conforme à l’injonction du juge en cessant la diffusion de ce contenu. Il est aussi prévu de renforcer les moyens d'action contre la prospection commerciale par voie de spam.

Plus globalement, concernant la vente à distance, le projet de loi consommation adapte le droit national aux nouvelles règles de l’Union européenne. Cette adaptation a pour effet, s’agissant de la vente à distance et du commerce en ligne:
— d’obliger le professionnel à donner au consommateur achetant à distance, préalablement à la conclusion du contrat, un certain nombre d’informations obligatoires (caractéristiques de la marchandise, prix, précisions sur les modalités de paiement et les éventuelles restrictions de livraison) ;
— d’allonger le délai pendant lequel le consommateur a le droit de se rétracter en le faisant passer de 7 à 14 jours ;
— de définir un délai de livraison d’un maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, et de limiter la responsabilité du consommateur en cas de perte ou d’endommagement du bien expédié par le professionnel.

Désormais donc, la responsabilité du consommateur ne court qu’à compter de la prise de possession physique du bien, sauf s’il a choisi lui-même le transporteur.
En cas de vente forcée, le texte interdit que le consommateur soit tenu à un quelconque paiement, ce qui a pour effet, notamment, de protéger l’internaute contre la pratique des options supplémentaires payantes sous forme de cases pré-cochées sur les sites web.

Le dossier complet

• Introduction loi hamon
• Redonner le pouvoir au consommateur
• Lutter contre le surendettement et protéger les consommateurs vulnérables
• Garantir l’équilibre des relations commerciales interentreprises
• Moderniser les moyens d’action de la DGCCRF
  

Dominique André-Chaigneau, Toute La Franchise©