Garantir l’équilibre des relations commerciales interentreprises (respect des délais de paiement entre entreprises, encadrement des relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs)

Malgré la loi LME, le rapport de force est trop souvent déséquilibré entre les partenaires commerciaux, notamment dans le domaine de la grande distribution à dominante alimentaire. Cela conduit à la persistance de pratiques handicapantes pour les PME et regrettables pour les consommateurs. Deux mesures sont proposées pour remettre de l'ordre dans ces dysfonctionnements.

La première mesure vise à faire respecter les délais de paiement entre entreprises. Le projet de loi renforce ainsi les moyens d’actions de l’Etat dans la lutte contre les retards de paiement, notamment par la mise en place d’un régime de sanctions administratives, en remplacement des sanctions pénales et civiles actuelles, en cas de non-respect des délais de paiement entre professionnels. Dans la pratique, aujourd’hui une PME doit prendre l’initiative de saisir le juge - civil ou pénal - pour que ses partenaires économiques respectent leurs obligations en terme de délais de paiement. Cette décision pour une PME est souvent lourde de conséquences, surtout lorsque le mauvais payeur est l'un de ses plus gros clients. Pour éviter cela, le projet de loi propose que l'Etat puisse intervenir directement pour faire respecter les délais de paiement légaux.
Comment ? En mettant en place un régime de sanctions administratives plus rapide, en remplacement des sanctions pénales et civiles actuelles. Les nouveaux pouvoirs conférés à l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation lui permettront, dès le constat d’un manquement, de prendre les mesures appropriées : injonction ou amende administrative. Le contrôle sera largement facilité par l’accès à une information standardisée dans les comptes annuels des sociétés. Le nouveau dispositif permettra de sanctionner non-seulement les retards de paiement, mais également les pratiques de contournement de la loi ayant pour objet de retarder le point de départ des délais de paiement (« délais cachés »). Pour s’assurer de l’absence de manquements au respect des délais de règlement, la loi prévoit que les sociétés dont les comptes sont certifiés par les commissaires aux comptes sont tenues de publier des informations relatives à leurs délais de paiement. Un travail de concertation est actuellement en cours pour permettre de contrôler effectivement le respect des délais de paiement à la lecture des comptes annuels des entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire au compte.

La seconde mesure concerne plus spécifiquement l'encadrement des relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs. Les grandes enseignes, du fait de leur puissance d’achat, refusent souvent lors des négociations annuelles les augmentations tarifaires demandées par les fournisseurs. Ces augmentations sont notamment réclamées par les fournisseurs en raison de la hausse des prix des matières premières qu’ils subissent, ce qui peut fragiliser leur situation financière et mettre en péril les emplois ou nuire à l’investissement. Dans ce contexte rendu toujours plus tendu par la crise, Le texte du projet de loi cite désormais expressément un certain nombre de mentions obligatoires de la convention commerciale unique, telles que le barème des prix unitaires du fournisseur, transmis avec les conditions générales de vente, ainsi que la mention des réductions de prix. L’objectif de cette nouvelle obligation d'information est de garantir une meilleure transparence des avantages financiers obtenus par le distributeur.
La loi rappelle également les modalités d’entrée en vigueur de la convention: les clauses relatives aux divers avantages financiers consentis par le fournisseur ne doivent pas entrer en vigueur avant le prix convenu à l’issue de la négociation commerciale annuelle. Concrètement, il s’agit de prévenir les risques de déséquilibre entre les droits et obligations des parties par l’entrée en vigueur dissociée de différentes clauses du contrat, en particulier en ce qui concerne les réductions de prix ou les accords de coopération commerciale qui pourraient s’appliquer de manière rétroactive ce qui est interdit par la réglementation. De plus, le texte introduit l'application de sanctions plus efficaces. Actuellement, les sanctions pénales prévues par la LME sont rarement prononcées ce qui contribue à la persistance des pratiques observées. Pour dissuader les opérateurs d’enfreindre la loi, il est prévu de remplacer cette sanction pénale par une amende administrative, qui sera plus efficace et plus rapide.

Le dossier complet

• Introduction loi hamon
• Redonner le pouvoir au consommateur
• Lutter contre le surendettement et protéger les consommateurs vulnérables
• Sécuriser les nouveaux modes de consommation
  
• Moderniser les moyens d’action de la DGCCRF
  

Dominique André-Chaigneau, Toute La Franchise©