Dossier loi Hamon - Lutter contre le surendettement et protection des personnes vulnérables

Des mesures pour diminuer et prévenir le surendettement

Publié le 12/05/2013 12:15

Face aux chiffres alarmants du nombre de personnes identifiées en situation de surendettement, le Gouvernement souhaite instaurer de nouvelles obligations pour les prêteurs afin de limiter le recours au crédit renouvelable, et de limiter les amoncellements de crédits amenant à une situation de non retour.

Lorsque les fins de mois sont difficiles, la tentation est grande de souscrire un crédit pour boucher les trous. Mais de crédit en crédit, les sommes à rembourser deviennent himalayennes, et la spirale se referme sur les emprunteurs. C'est le surendettement. Chaque année, 200 000 nouveaux dossiers sont ouverts à la commission de surendettement de la Banque de France. Pour éviter cette situation, le Gouvernement propose via le projet de loi consommation d'obliger les prêteurs à se responsabiliser. Deux mesures sont ainsi proposées.

La première était attendue de longue date par les associations de consommateurs. Il s'agit de la création d'un Registre National des Crédits aux Particuliers, autrement appelé fichier positif. Dans le détail, le registre national des crédits aux particuliers (RNCP) recensera l’ensemble des crédits accordés à chaque particulier, ainsi que l’ensemble des incidents de paiement actuellement enregistrés au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Sa consultation par les établissements de crédit sera rendue obligatoire avant l’octroi d’un nouveau crédit. Sachant que 90 % des dossiers de surendettement font apparaître des dettes liées à des crédits à la consommation (52 % des ménages surendettés ont contracté plus de 10 crédits à la consommation, la création du fichier positif devrait pouvoir enrayer ce phénomène. Le RNCP sera confié à la Banque de France qui gère déjà le FICP.

Le seconde mesure concerne plus spécifiquement les crédits renouvelables. Le projet de loi propose en effet que les vendeurs qui offrent la possibilité de payer à crédit en magasin ou dans le cadre d’une vente à distance - sur un site internet par exemple – soient dans l'obligation de proposer au consommateur un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable lorsque le montant du crédit est supérieur à 1 000 €. Pour veiller à la bonne exécution de cette mesure, les agents de la DGCCRF pourront réaliser des contrôles « mystères » leur permettant de réaliser leur contrôle sans
décliner leur identité.

Protéger les consommateurs vulnérables

Le projet de loi renforce le dispositif de lutte contre l’abus de faiblesse, déjà prévu en droit de la consommation. Il fait passer l’amende délictuelle prévue par le code de la consommation pour sanctionner l’abus de faiblesse de 9 000 à 375 000 €, avec la possibilité de faire porter l’amende jusqu’à 10 % du chiffre d’affaire réalisé lors de l’exercice précédent. De plus, le texte ouvre la possibilité d’infliger aux personnes morales responsables d’un délit d’abus de faiblesse des peines complémentaires prévues par certaines dispositions du droit pénal.
Face à la recrudescence du démarchage téléphonique le projet de loi propose de créer une liste d’opposition au démarchage téléphonique, d'interdire aux professionnels de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste; et de créer des amendes administratives sanctionnant les manquements à ces nouvelles dispositions.

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