Focus sur la TVA services à la personne
Le point sur les différents taux de TVA applicables aux services à la personne
Il existe en France trois taux de TVA différents applicables aux services à la personne : 5,5%, 10% et 20%. Comment savoir si la TVA est à 10 ou 20% ? Qui peut bénéficier de la TVA à 5,5% ? Quel taux de TVA s’applique à quel service à la personne ? Le point sur ces questions.
Les services à la personne à 5,5% de TVA
Les services à la personne soumis à un taux de TVA de 5,5% sont ceux qui ciblent les publics dits fragiles, c’est-à-dire les personnes âgées, handicapées, dépendantes, atteintes de maladies chroniques. A savoir :
- L’assistance dans les actes quotidiens de la vie ;
- La conduite du véhicule personnel ;
- L’accompagnement dans les déplacements hors domicile ;
- Interprétariat en langue des signes ;
- L’aide à la mobilité et au transport.
Les services à la personne à 10% de TVA
Les services à la personne soumis à un taux de TVA de 10% sont les suivants :
- La garde d’enfants à domicile et l’accompagnement d’enfants dans les déplacements hors domicile ;
- L’entretien de la maison et les travaux ménagers ;
- Les travaux de petit bricolage ;
- Le soutien scolaire à domicile ;
- Les soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
- La préparation de repas à domicile ;
- La livraison de repas à domicile ;
- La collecte et la livraison à domicile de linge repassé ;
- La livraison de courses à domicile ;
- L’assistance administrative à domicile ;
- Les soins et promenades d’animaux de compagnie (sauf toilettage et soins vétérinaires) pour les personnes dépendantes ;
- L’assistance aux personnes ayant besoin temporairement d’une aide personnelle à domicile, hors personnes âgées et dépendantes ;
- La conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle, hors personnes âgées et dépendantes.
Les services à la personne à 20% de TVA
Les services aux particuliers soumis à un taux de TVA de 20% sont les suivants :
- Les petits travaux de jardinage ;
- Les cours à domicile hors soutien scolaire ;
- L’assistance informatique à domicile ;
- La maintenance et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
- La téléassistance et visio-assistance ;
- La coordination et la délivrance de services à la personne (donc plateformes d’intermédiation, activités de mandataires, etc.).
Les conditions pour l’application du taux réduit de TVA
Le taux réduit de TVA à 5,5% est donc exclusivement réservé aux services ciblant les publics dits fragiles. Cependant, pour que ces taux réduits s’appliquent, l’organisme prestataire ne peut pas être mandataire, doit obtenir une autorisation et doit effectuer une déclaration auprès de la DDETS (ex-Direccte).
Services à la personne, TVA et franchise
Ainsi, alors que les associations délivrant des services à la personne peuvent bénéficier, sous condition, d’une exonération de TVA, les franchises de services à la personne, et en particulier les multispécialistes qui ciblent divers publics, doivent porter une attention particulière à la facturation et la gestion de la TVA. Et ce, afin d’éviter des redressements et des démarches administratives pénibles. A contrario, les franchises spécialisées dans l’aide aux seniors peuvent appliquer systématiquement le taux réduit de TVA.
A noter cependant que toutes les franchises de services à la personne peuvent bénéficier du crédit d’impôt immédiat. C’est-à-dire qu’elles ne facturent que 50% de la prestation à leurs clients, le reste étant pris en charge directement par l’Etat.
