Localisation des marques des franchiseurs au Luxembourg : McDonald’s contrôlé

Le récent contrôle qui a été effectué au siège de McDonald’s France concernant une suspicion de transfert de revenus au Luxembourg, est l’occasion pour le cabinet Gouache Avocats de revenir sur la localisation des marques des franchiseurs dans ce pays.

Le journal « L’Expansion » a révélé cette semaine que le fisc français avait perquisitionné le siège de McDonald’s France, suspecté de transférer des revenus qui pourraient être taxables en France, à la franchise McDonald’s Franchising, qui a son siège au Luxembourg, où elle emploie 13 personnes affectées à la gestion de la marque. Cette société luxembourgeoise détient les marques utilisées pour l’Europe et collecte l’ensemble des redevances de marque au niveau européen.

L’article mentionne que cette société aurait, sur l’exercice 2012, réalisé environ 1 milliard d’USD de chiffre d’affaires et un bénéfice net de 172,4 millions.

L’article 50bis de la loi luxembourgeoise du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu prévoit l’exonération de 80% des revenus provenant de la rémunération perçue pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur des logiciels informatiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un nom de domaine, d’un dessin ou d’un modèle et l’exonération en base de 80% des plus-values de cession de ces droits, lorsqu’ils sont détenus par un résident fiscal luxembourgeois éligible au bénéfice de ce dispositif.

Ce régime est attrayant pour les franchiseurs français qui ont dès lors régulièrement choisi de faire détenir leur propriété intellectuelle et industrielle par une société ad ’hoc, voire de localiser la société franchiseur, dans cet état membre de l’Union Européenne, voisin de la France, et ayant conclu de nombreuses conventions fiscales de non double imposition de type OCDE.

Le fisc français dispose de moyens divers pour tenter de contester ce schéma de gestion fiscale, qui est en soi parfaitement licite, et présente une vraie cohérence en vue de gérer le développement international d’une enseigne. La détention de droits de propriété intellectuelle au Luxembourg ne saurait en aucun cas être présentée d’emblée comme une évasion fiscale.

Il sera dès lors extrêmement intéressant de connaître les arguments du fisc et du franchiseur français et le dénouement de ce contrôle.

Agnès Fernagut,
Avocate du Cabinet Gouache Avocats