Reconduction du contrat de franchise : attention aux conditions de renouvellement (CA VERSAILLES 30 janvier 2014 RG n° 13/08506)

La reconduction des contrats de franchise doit faire l’objet d’une attention particulière. Il est en effet important pour les franchiseurs de s’assurer que tous les termes du contrat initial demeurent applicables.

A l’expiration d’un contrat de franchise, le franchiseur avait adressé un nouveau projet de contrat au franchisé, contenant une clause de non-affiliation identique à celle contenue dans le contrat initial.

Bien que le franchisé ait refusé de signer ce nouveau contrat de franchise, les relations contractuelles entre le franchiseur et le franchisé ont continué pendant une période de deux ans. Le franchisé décide finalement de mettre un terme à leurs relations contractuelles. Le franchiseur reproche alors au franchisé de ne pas respecter la clause de non-affiliation stipulée dans le contrat initial.

La Cour d’appel de Versailles considère que le refus du franchisé de signer le projet de contrat présenté par le franchiseur, qui comportait une clause de non-affiliation identique à celle du premier contrat, traduisait la volonté commune des parties de ne pas renouveler ladite clause. Elle n’était donc plus applicable au contrat renouvelé et le franchiseur n’était pas fondé à s’en prévaloir.

En d’autres termes, si une relation contractuelle de franchise s’est maintenue, elle ne l’était pas dans les termes du nouveau contrat proposé, ni dans les mêmes termes que ceux du contrat initial.

Les enseignes doivent prendre garde à ne pas laisser perdurer des relations sans s’assurer qu’au minimum l’ensemble des termes du contrat initial demeurent applicables à cette relation, à défaut de signature d’un nouveau contrat aux conditions différentes, sous peine de se retrouver le cas échéant fort démunies pour agir.

Jean-Baptiste Gouache
Avocat – Associé (Gouache Avocats) Membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise