La clause de non concurrence d’un contrat de licence (ou de franchise) n’a pas à être rémunérée (CA Bordeaux 8 juillet 2014 n°12/06099)

L’absence de rémunération dans le cadre d’une clause de non concurrence, imposée au distributeur, est sans incidence sur sa validité dès lors que l’intégralité des critères habituels d’exemption de cette clause sont réunis : durée limitée, étendue géographique limitée, caractère indispensable et proportionnel à la protection des intérêts du distributeur.

Une enseigne avait résilié un contrat de licence de marque sur le fondement de la violation d’une clause de non concurrence produisant ses effets pendant la durée du contrat. Le licencié l’avait assigné pour faire juger cette résiliation abusive.

Par une décision rendue en date du 18 septembre 2012, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux avait débouté le distributeur de sa demande.

En appel, le distributeur avait alors demandé à titre subsidiaire la nullité de la clause de non concurrence lui étant imposée.

La Cour d’appel de Bordeaux confirme la décision de première instance, concernant la validité de la clause litigieuse au motif que la clause de non concurrence stipulée par le concédant réunit bien les critères de limitation de durée et d’étendue géographique, est indispensable à la protection des intérêts légitimes de la société, et ne présente pas de caractère abusif au regard de sa finalité.

La Cour d’appel a particulièrement insisté sur le fait que la clause n’avait pas à donner lieu à une rémunération spécifique pour être valide. Seuls les critères précédemment mentionnés en assurent en effet la pleine validité.

Cette solution rappelle ainsi la distinction de régime que suivent la clause de non-concurrence placée dans un contrat de travail, et celle placée dans un contrat de distribution.

Jean-Baptiste Gouache
Avocat – Associé (Gouache Avocats)
Membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise