Le 26 septembre dernier, l'action de groupe entrait en vigueur. Voulue par Benoit Hamon, cette loi ouvre la voie à des recours collectifs portés par des associations de consommateurs.

Votée dans le cadre de la loi sur la consommation, dite loi Hamon, l'action de groupe est désormais en vigueur depuis le 26 septembre dernier. C'est la nouvelle ministre de la Consommation, Carole Delga, qui s'est chargée de signer le décret d'application relatif.

Un dispositif très attendu par les consommateurs

L'action de groupe est un dispositif qui permet aux consommateurs d'adhérer à un collectif pour faire valoir leurs droits face à des petits préjudices matériels. Jusqu'à maintenant, ces petits litiges de quelques dizaines d'euros étaient souvent laissés sans suite par le consommateur isolé en raison de la complexité de la démarche devant la justice et du coût associé. Avec l'action de groupe, le consommateur lésé par une entreprise indélicate peut associer sa voix à celles de milliers de consommateurs placés dans le même cas. L'action est portée par une association de consommateurs devant la justice.

Dans le cadre de cette loi, c’est le principe de l’opt-in qui a été retenu, c'est-à-dire que pour être remboursé, chaque consommateur lésé doit en manifester le désir. Aux Etats-Unis, à l'inverse, c'est l’opt-out qui prévaut, c'est-à-dire que l'entreprise contrevenante se voit contrainte à rembourser tous les consommateurs lésés, même ceux qui ne se sont pas signalés. Plus favorable pour l'entreprise, l'option de l'Opt-in à la française est assortie toutefois à l'obligation de faire savoir aux consommateurs qu’ils peuvent se faire rembourser, par voie publicitaire ou par courrier.

L'action de groupe est limitée dans ses secteurs de compétence et ne peut être mobilisée pour ce qui concerne le préjudice fait à l'environnement, ni à la santé.

Les pratiques anticoncurrentielles plus lourdement sanctionnées

Conjointement à l'action de groupe, la loi étend le bénéfice des sanctions prononcées dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles aux consommateurs. En effet, jusqu'à maintenant, de telles pratiques quand elles étaient prouvées étaient lourdement sanctionnées par des amendes se chiffrant en centaines de millions d'euros. La somme était versée à l'Etat ou aux concurrents lésés par l'entente pour rétablir les règles de la concurrence et le bon fonctionnement du marché. Rien n'était reversé aux consommateurs pourtant souvent lésés par les termes de l'entente.

Avec l'action de groupe, les deux procédures pourront être menées successivement permettant ainsi aux milliers de consommateurs lésés d'être indemnisés. Comme on le comprend, cet élargissement aux consommateurs renchérira d'autant les sanctions, ce qui devrait dissuader les entreprises à s'adonner à de telles pratiques.