Loi Hamon : L'action de groupe

Parmi les mesures phares de cette loi, l'action de groupe « à la française » est assurément la plus emblématique. Qu'est-ce que l'action de groupe ? Quelles conséquences pour la franchise ? Quelques éléments de réponse.

Qu'est-ce que l'action de groupe ?

L'action de groupe est la mise en commun au sein d'une même procédure, de toutes les demandes de réparation émanant d'un grand nombre de consommateurs. En pratique, l'action de groupe vise à simplifier les demandes de recours des consommateurs portant sur des petites sommes. Jusqu'à maintenant, lorsqu'un consommateur souhaitait demander réparation sur un petit litige de quelques euros, il devait saisir le tribunal, payer les frais de procédures et remplir des tonnes de papiers pour défendre son dossier... Devant la complexité du recours, bon nombre de consommateurs renonçaient à attaquer juste pour quelques euros laissant ainsi de fait les mains libres aux entreprises indélicates. Avec l'action de groupe, les choses vont être radicalement différentes. En effet, en cas de « petits litiges » touchant un grand nombre de consommateurs, une association de consommateurs pourra se saisir de la plainte et porter la procédure pour obtenir réparation. Cette procédure collective ne pourra porter que sur les préjudices liés à l'utilisation d'un produit défectueux ou à des pratiques anti-concurrentielles (prix gonflés artificiellement dans le cadre d'une entente entre concurrents par exemple). Elle ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts (comme aux Etats-Unis), mais se limitera au remplacement de l'appareil défectueux ou au remboursement des sommes indument perçues par l'entreprise. Pour les contentieux les plus simples, c'est-à-dire pour les consommateurs facilement identifiables comme des abonnés, une procédure accélérée pourra être engagée avec des indemnisations généralisées pour tous les cas similaires sans démarche supplémentaire de la part des consommateurs. Sont exclus du champ de l'action de groupe les domaines de la santé et de l'environnement.

Quelles conséquences pour la franchise ?

Globalement, l'action de groupe ne devrait pas changer grand chose sur le plan financier pour les entreprises en franchise puisque son champ d'action se limite au remplacement des appareils défectueux et aux remboursements des trop-perçus. Ceci étant, en cas d'entente entre des entreprises concurrentes, la note peut vite monter ! Selon un article publié récemment par le journal 20 minutes, « en moyenne, une entente sur les prix accroît de 25% la note réglée par un consommateur. » Autant dire que si l'entente est prouvée, les entreprises qui seront à l'index devront s'acquitter de sommes rondelettes pour rembourser le trop perçu à des milliers de consommateurs !

En terme d'image de marque aussi, l'action de groupe pourra avoir un effet boomerang assez redoutable puisqu'en cas de recours suivi d'une condamnation, une large publicité sera faite autour de la « pratique douteuse ».

Tout le dossier :

Introduction
Renforcement de la lutte contre le déséquilibre significatif
Le renforcement des amendes et sanctions pénales
Nouvelle donne pour le commerce électronique
Les autres mesures de la loi Hamon