Loi Hamon : Le renforcement des amendes et sanctions pénales

Suite au scandale du Horsegate, la loi Hamon souhaite mettre les entreprises en garde : désormais, la fraude économique sera très lourdement sanctionnée !

Les entreprises jusqu'à maintenant ne risquaient finalement pas grand chose lorsqu'elles trichaient sur la provenance d'un produit, affichaient une IGP douteuse, ou encore s'arrangeaient avec les DLC. A titre d'exemple, concernant le délit de tromperie (article L. 213-1 du Code de la consommation), les sanctions prévues sont actuellement une peine de 2 ans d'emprisonnement et 37.500 € d'amende pour les personnes physiques, et 187.500 € d'amende pour les personnes morales.

Ce niveau de peine apparaissait peu dissuasif, et sans proportion avec le montant des bénéfices illicites susceptibles d'être réalisés par les entreprises. Avec la loi Hamon, la donne change. Les sanctions sont considérablement alourdies pour être réellement dissuasives. Ainsi, la loi prévoit d'augmenter le montant de la peine d'amendre associée au délit de tromperie et à d'autres infractions assimilables. Concernant la tromperie, mais également, la falsification, la pratique commerciale trompeuse, le recours frauduleux à une AOC, le montant de l'amende pénale pour les personnes physiques passe de 37.500 € à 300.000 € et, pour les personnes morales, de 187.500 € à 1.500.000 €. De plus, actuellement, le dispositif de sanction ne permet par de sanctionner suffisamment fortement certains comportements de grandes envergures. La loi Hamon organise, au bénéfice des juridictions, un déplafonnement du montant maximal de l'amende en fonction du chiffre d'affaires.

Sachant que parfois, le profit réalisé par les entreprises du fait de la commission d'une infraction peut être supérieur au montant maximal de l'amende encourue, la loi prévoit de permettre au juge de prononcer une amende qui, au-delà de ce seuil maximum, pourra atteindre 10 % du chiffre d'affaires réalisé par la personne condamnée au cours de l'exercice précédent la condamnation.

A cela s'ajoute le fait que dorénavant, des peines complémentaires prévues pour la tromperie pourront être étendues aux autres infractions assimilables directement ou indirectement à ce délit. Ces peines complémentaires peuvent notamment inclure l'interdiction d'exercer une activité commerciale pendant 5 ans.

En parallèle de cette alourdissement des peines et sanctions, les moyens de la répression des fraudes (DGCCRF) sont renforcés : La loi Hamon prévoit ainsi que les agents de la DGDDRF pourront ne pas décliner leur qualité lors de leurs contrôles sur le principe du client mystère. Cette possibilité ne sera utilisée que lorsque la preuve d'une infraction ou d'un manquement ne peut être recueillie autrement. Elle pourra s'exercer aussi bien dans le cadre d'un contrôle physique dans une établissement, que dans le cadre d'une vente via un site de commerce électronique. La loi Hamon prévoit également d'instaurer des sanctions administratives comme alternative aux sanctions pénales pour certaines infractions caractérisées sur la base de simples constatations matérielles et pour lesquelles la saisine des autorités judiciaires n'est plus adaptées. Ces infractions correspondent notamment, au non respect des obligations d'information précontractuelles, au non respect des règles de publicité des prix, de publicités illicites pour des opérations de ventes réglementées (soldes, liquidations, vente au déballage), au manquement aux dispositions encadrant les publicités par voie électronique.

De plus, la loi Hamon prévoit d'introduire une nouvelle procédure administrative qui permettra la suspension temporaire de toute prise de paiement par un professionnel avant la livraison intégrale du produit ou l'exécution effective d'un service pour les entreprises de vente à distance. Cette possibilité sera ouverte quand les entreprises ne sont manifestement pas en mesure de livrer leurs clients dans les délais convenus et dont la défaillance génère un préjudice pour un grand nombre de consommateurs. Par ailleurs, la loi Hamon prévoit qu'une amende administrative puisse être prononcée si un professionnel ne respecte pas une injonction délivrée par un agent de l'Etat.

Quelles conséquences pour la franchise ?

Plus que jamais, le modèle de la franchise devra miser sur la transparence et le « commercialement correct » pour échapper aux griffes de plus en plus acérées de la DGCCRF. Cela concerne bien évidemment les procédures qualité et satisfaction client engagées par la tête de réseau, mais aussi les indépendants franchisés qui devront plus que jamais apporter une extrême attention aux délais et à la qualité des produits / services commercialisés. Sachant que les agents de la DGCCRF pourront utiliser le principe du client mystère, plus aucun écart ne pourra être accepté par les franchisés au sein de leur point de vente. Les réseaux de franchise vont devoir de leur côté redoubler d'effort pour que les campagnes de publicité notamment soient irréprochables. Sur le terrain du « commercialement correct », les réseaux de franchise vont devoir montrer l'exemple !

Tout le dossier :

Introduction
L'action de groupe
Renforcement de la lutte contre le déséquilibre significatif
Nouvelle donne pour le commerce électronique 
Les autres mesures de la loi Hamon