Absence d’obligation de rechercher le reclassement d’un salarié d’une entreprise franchisée au sein de la centrale d’achat approvisionnant le réseau (CA Lyon, 7 novembre 2014, RG n°14/02134)
L’avocat Jean Baptiste Gouache revient sur un récent arrêt de la Cour d’Appel de Lyon
L'article L. 1226-2 du code du travail subordonne la validité d'un licenciement pour inaptitude à des recherches préalables de reclassement, les recherches devant être sérieuses, et s'effectuer au sein de l'entreprise et, au sein du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises entre lesquelles une permutation en tout ou partie du personnel est possible. Pour l’application de cette obligation de reclassement, la jurisprudence a étendu la notion de groupe aux entreprises indépendantes membres d’un même réseau de franchise
Dans une instance récente, la Cour d’appel de Lyon a eu à se prononcer sur l’application de l’obligation de reclassement au sein du réseau U. Le salarié, licencié pour inaptitude, faisait grief à l’employeur, exploitant un magasin sous l’enseigne U, et adhérent à ce titre à une coopérative d’achat, de n’avoir pas recherché son reclassement au sein de la coopérative d’achat.
La Cour approuve le premier juge pour avoir jugé que l’employeur n’avait pas à rechercher le reclassement du salarié au sein de la centrale d’achat, considérant que le partenariat entre l’employeur et la centrale d’achat, strictement limité aux achats, ne crée pas des liens tels qu'ils permettent une permutation de tout ou partie du personnel entre l’entreprise de l’employeur et la centrale d’achat.
Jean-Baptiste Gouache
Avocat – Associé (Gouache Avocats)
Membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise
