Absence de remise de DIP : l’information précontractuelle existe bel et bien selon les cas (CA Lyon, 10 février 2015, n°13/07186)

Le gérant d'un franchisé, ancien directeur régional du franchiseur, dispose de l'information précontractuelle exigée par l'article L.330-3 du Code de commerce, même en l'absence de remise d'un DIP. C’est ce que vient de confirmer la Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 10 février 2015.

Un franchisé, débiteur de plus de 8.000 euros à l'égard du franchiseur, est condamné en référé par le tribunal de commerce de Saint-Etienne au paiement, à titre de provision, de la somme due au franchiseur.

Le franchisé interjette appel de l'ordonnance rendue et fait notamment valoir qu'aucun document d'information précontractuel n'a été régularisé avec le franchiseur, alors qu'il s'agit d'une obligation légale au titre de l'article L.330-1 du Code de commerce, de sorte qu'il existerait une contestation sérieuse sur la validité du contrat, et donc sur les demandes du franchiseur, rendant le juge des référés incompétent, conformément à l'article 873 du Code de procédure civile.

La Cour d'appel confirme l'ordonnance de première instance, estimant que la demande en paiement du franchiseur n'apparait pas sérieusement contestable, au motif notamment que le gérant du franchisé, ancien directeur régional du franchiseur, était parfaitement informé sur l'expérience et l'ancienneté du franchiseur, l'état et les perspectives du développement du marché concerné, l'important du réseau d'exploitation, les conditions et modalités du contrat de franchise, ainsi que le champs des exclusivités lorsque le franchisé à intégrer le réseau de franchise.

La Cour affirme en conséquence que le franchisé « disposait ainsi de l'information précontractuelle exigée par l'article L.330-3 du Code de commerce et que même si le document prévu par ce texte n'a pas été établi, rien ne laisse supposer un vice du consentement du franchisé ».

Cette décision fait directement écho à la jurisprudence constante selon laquelle l'absence de remise d'un document d'information précontractuel au franchisé ne constitue pas un vice du consentement du franchisé au contrat dès lors qu'il connaissait le marché considéré antérieurement à la signature du contrat de franchise du fait de ses activités précédentes.

Jean-Baptiste Gouache
Avocat – Associé (Gouache Avocats)
Membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise