Information précontractuelle du franchisé ayant été salarié d'un autre franchisé du réseau (CA Montpellier, 10 mars 2015, n°13/06718)
L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur un récent arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier
La Cour d'appel de Montpellier a jugé, dans un arrêt du 10 mars 2015, que l'absence de remise d'un document d'information précontractuel à un franchisé ayant été antérieurement salarié d'un autre franchisé du réseau ne constitue pas un vice du consentement du franchisé, dès lors que son dirigeant connaissait le marché considéré antérieurement à la signature du contrat de franchise.
Un franchiseur assigne deux sociétés de son réseau, dont les dirigeants ont créé une société concurrente du franchiseur, sur le fondement de la violation de l'obligation de non-concurrence.
A titre reconventionnel, les franchisés invoquent notamment la nullité des contrats de franchise, notamment pour défaut de remise d'un document d'information précontractuel.
La cour d'appel de Montpellier rappel le principe général selon lequel l'inexécution de l'obligation d'information précontractuelle n'emporte nullité du contrat de franchise que si elle a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.
La Cour constate ensuite que le gérant du premier franchisé a été associé et cogérant du franchiseur pendant deux ans, et qu'il était en charge de l'animation du réseau de franchise. La Cour juge en conséquence que le dirigeant du franchisé était « parfaitement éclairé sur les caractéristiques de la franchise » de sorte qu'aucun vice du consentement n'est caractérisé.
Concernant ensuite le second franchisé, la Cour relève que sa dirigeante connaissait parfaitement la teneur du contrat de franchise pour avoir travaillé antérieurement au sein d'une autre agence franchisée du réseau, dans la même ville. La Cour relève par ailleurs qu'il est indifférent que le franchisé n'ait pas été informé du rachat d'une activité de courtage en assurance par une société appartenant au groupe du franchiseur dès lors que le contrat de franchise avait pour objet le courtage en crédit.
La Cour d'appel considère en conséquence qu'aucun vice du consentement du second franchisé n'est caractérisé et rejette les demandes en nullité des contrats de franchise sur le fondement de l'absence de remise d'un document d'information précontractuelle. Cette solution rappelle que l'analyse du vice du consentement est toujours effectuée in concreto, c'est-à-dire en fonction de la personne du franchisé et de son expérience.
Jean-Baptiste Gouache
Avocat – Associé (Gouache Avocats)
Membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise
