Le franchiseur doit s’abstenir de fournir des prévisions de chiffres d’affaires à ses franchisés

Un franchisé avait conclu un contrat de franchise impliquant l’adhésion à une coopérative de commerçants détaillants indépendants auprès de laquelle celui-ci s’approvisionnait de manière quasi-exclusive en produits contractuels.

Le franchiseur avait fourni au franchisé, à la demande de ce dernier, une étude prévisionnelle sur la rentabilité économique du projet de franchise.

Face à des résultats très inférieurs aux prévisions transmises par le franchiseur, le franchisé a été placé en liquidation judiciaire dix mois après l’ouverture de son point de vente. Le liquidateur judiciaire, es qualité, demandait notamment la condamnation solidaire du franchiseur et de la coopérative de commerçants indépendants au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l’erreur sur la rentabilité économique du projet de franchise.

Alors même que le franchiseur n’avait pas manqué à son obligation d’information précontractuelle, la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 17 mars 2015, confirme l’arrêt de la Cour d’appel Paris, rendu sur renvoi après cassation, ayant retenu la responsabilité civile délictuelle du franchiseur dès lors que :

• constituait une faute du franchiseur la fourniture au franchisé d’une étude sur la viabilité et la rentabilité du projet de franchise dépourvue de sérieux et laissant escompter au franchisé des résultats bénéficiaires
• constituait un préjudice pour le franchisé, dont la réalisation était due à la faute du franchiseur, sa mise en liquidation judiciaire seulement quelques mois après le démarrage de son activité, son chiffre d’affaires n’ayant jamais dépassé 30% des prévisionnels remis par le franchiseur.

La Cour de cassation casse toutefois l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en ce qu’il a condamné la coopérative de commerçants détaillants, tiers au contrat de franchise, in solidum avec le franchiseur. Le fait que celle-ci soit actionnaire à hauteur de 49% dans la société franchiseur, avec une option de rachat des 51% restants, et soit le fournisseur quasi-exclusif des franchisés du réseau, ne peut constituer à lui seul une faute ayant concouru à la réalisation du préjudice subi par le franchisé.

In fine, le franchiseur est condamné à payer au franchisé la somme de 560.000 euros à titre de dommages-intérêts.

Jean-Baptiste Gouache
Avocat – Associé (Gouache Avocats)
Membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise

Rappelons que la fourniture de prévisionnels au franchisé par le franchiseur n’est pas requise par la loi Doubin. Vous pouvez consulter en ligne un dossier très documenté sur le risque juridique lié à la délivrance dans le DIP des états de marché.