Le Document d'Information Précontractuel (DIP) en franchise

A quel moment le Document d'Information Précontractuel est-il obligatoire ?

L’article L.330-3 du Code de commerce, institué par la loi Doubin du 31 décembre 1989, impose une information précontractuelle sous forme d’un Document d'Information Précontractuelle avant la signature d’un contrat de franchise, ou de partenariat répondant à certains critères. Selon le premier alinéa de l'article L330-3 du Code du Commerce :

« Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque, une enseigne, en exigeant d’elle une exclusivité ou une quasi exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères qui lui permette de s’engager en connaissance de cause », 

Quel est l'intérêt du Document d'Information Précontractuel ?

Élaboré par le franchiseur, le DIP est destiné à fournir au candidat à la franchise toutes les informations utiles à sa prise de décision de rejoindre ou non le réseau. La loi prévoyant la nécessité d'un délai de réflexion, le DIP doit obligatoirement être transmis au franchisé au moins 20 jours avant la date prévue de signature du contrat de franchise définitif ou de tout contrat impliquant le versement d’une somme (contrat de réservation de zone par exemple). 

Le défaut d’information précontractuelle peut être lourd de conséquences pour le franchiseur. Toutefois, en sa qualité de chef d’entreprise, il est également de la responsabilité du futur franchisé d’analyser et de confronter les informations contenues dans le DIP. À noter que la remise du DIP n'implique aucun engagement de la part du franchisé.

Quelles sont les informations contenues dans le Document d'Information Précontractuel

Le Document d'Information Précontractuel rassemble un certain nombre d’informations destinées à permettre au franchisé de signer le contrat en parfaite connaissance de cause. Les informations devant figurer dans le DIP sont : 

L'identité du franchiseur 

• les noms et prénoms du dirigeant
• l'expérience professionnelle acquise au cours des cinq dernières années
• la dénomination commerciale de l'entreprise
• la nature de l'activité
• l'adresse du siège social de l'entreprise

La présentation de l'entreprise

• la forme juridique
• le montant du capital
• le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers
• la date et le numéro d'enregistrement de la marque
• la durée des licences
• la ou les domiciliations bancaires (les cinq principales)
• la date de création d'entreprise
• les principales étapes de l'évolution de l'entreprise

La présentation du réseau

• l'évolution du réseau sur les cinq dernières années
• la liste des franchisés avec les adresses et les dates de création et de renouvellement de contrat
• la liste des entreprises qui ont quitté le réseau durant l'année précédente avec indication des motifs (expiration, annulation, etc...)
• la présence d'autres franchisés sur le territoire d'implantation ou précision d'une exclusivité territoriale

La présentation du marché

• l'état général du marché
• l'état local du marché (attention, il ne s’agit pas d’une étude de marché qui incombe au franchisé)
• les perspectives de développement et les objectifs

Les résultats de l'entreprise

• les comptes annuels pour les deux derniers exercices

Les principales clauses du contrat

• la durée
• les conditions de renouvellement
• les conditions de résiliation
• les conditions de cession
• le montant des investissements nécessaires et leur nature (aménagement, stocks, etc.)
• autres obligations financières
• la ou les exlusivités prévues au contrat

Comprendre le DIP et lever les zones d'ombre

Ne pas hésiter à interroger le franchiseur

Il est important, voire crucial, que le franchisé entreprenne un travail d'analyse approfondie du DIP. Chaque phrase doit avoir un sens pour lui et le document doit révéler une cohérence générale. Si ce n'est pas le cas, il ne faut pas hésiter à interroger le franchiseur afin d'obtenir les explications qui chasseront les doutes.

Les chiffres de développement du réseau ne correspondent pas à la réalité ? Les services fournis par le franchiseur n'apparaissent pas clairement ? Le franchiseur doit être en mesure de justifier les éventuelles incohérences et apporter au franchisé les réponses dont il a besoin. Le franchisé ne doit en aucun cas s'engager sans avoir parfaitement compris chaque point du DIP.

Le conseil auprès d'experts : une démarche incontournable

Même si le DIP parait parfaitement clair et qu'aucun point ne soulève de doutes, il est primordial de faire analyser le document par un expert averti. Afin de juger de la validité des informations fournies, Le franchisé peut faire appel à un avocat spécialisé, un juriste ou un expert-comptable (notamment si un compte d'exploitation professionnelle – non obligatoire – figure).

Prendre des initiatives complémentaires

Quelques démarches restent à entreprendre du côté du franchisé pour s'assurer de l'honnêteté du DIP. Bien que celui-ci prévoie la description de l'état local du marché, il est important que le franchisé prenne l'initiative de réaliser sa propre étude de marché afin de savoir exactement de quoi il retourne.

Aller à la rencontre des franchisés déjà installés se révèle être une démarche également très constructive. Il convient de rencontrer un maximum de franchisé du réseau pour recueillir leurs avis et témoignages. Selon Charlotte Bellet, avocate spécialisée dans la défense des franchisés, « il est primordial de rencontrer les franchisés dans leurs magasins. L'expérience de ces visites offre une vision réaliste de ce que vaut réellement la franchise, de ses points forts et de ses faiblesses. Cela permet de s’imprégner de l’ambiance, d’évaluer l'achalandage et l'aménagement du magasin, d’observer la satisfaction de la clientèle et, surtout, de discuter avec les franchisés de façon plus libre et transparente que par téléphone ».

Toutes ces démarches impliquent un réel investissement, mais elles sont indispensables pour se lancer dans l'aventure de la franchise le plus sereinement possible.