Obligation de reclassement des salariés dans un réseau de franchise (CA Nîmes, 14 avril 2015, n° 13/04522)

En matière de licenciement économique ou pour inaptitude, l’employeur a l’obligation, avant tout licenciement, de rechercher et de proposer au(x) salarié(s) concerné(s) par la mesure des postes disponibles dans l’entreprise ou au sein du groupe auquel il appartient. La notion de groupe se définit comme un ensemble d’entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. A défaut d’une telle recherche de reclassement, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La jurisprudence a étendu la notion de groupe pour l’appréciation du périmètre de reclassement à des entreprises indépendantes membres d’un même réseau de franchise (CA Rouen, 3 décembre 2013, n°13/01279 - Cass. Soc., 15 janvier 2014, n°12/22944 – CA Aix-en-Provence, 6 juin 2014, RG n°12/04674).

Le périmètre de reclassement d’un salarié d’une société franchisée peut donc être n’importe quelle autre société liée au même franchiseur qu’elle, dès lors que les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Nîmes est allée plus loin en étendant le périmètre de reclassement à des entreprises membres de réseaux de franchise exploités sous des enseignes différentes, considérant qu’une confusion était entretenue par l’employeur lui-même quant à l’existence d’un « groupe ». Dès lors, elle a jugé que « si (…) les différentes sociétés mentionnées comme intégrées à des réseaux de franchise ne peuvent s’analyser comme des filiales permettant de retenir l’existence d’un groupe dont ferait partie la société employeur, (…) il n’en ressort pas moins une même confusion déjà engendrée par la société employeur (…) qui conduit à considérer comme déloyale, quand bien même elle n’était pas obligatoire, la recherche de reclassement externe pour (le salarié) ».

Jean-Baptiste Gouache
Avocat – Associé (Gouache Avocats)
Membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise