Ouvrir un commerce : Le choix du statut juridique

En franchise comme hors franchise, une activité peut très bien être lancée avec un statut d'entreprise individuelle ou une forme sociétaire. Et si parmi les formes les plus souvent retenues, la SARL (Société A Responsabilité Limitée), ou sa version unipersonnelle (EURL), sont les plus utilisées, depuis quelques années, la SAS (Société par Actions Simplifiée), ou sa version unipersonnelle (SASU) marquent des points. Et tout cela est sans compter le statut particulier de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI).

Comment choisir parmi tous les statuts possibles ? En fait, il est difficile de répondre à cette question. Tous les cas sont particuliers. Chaque entreprise est unique et chaque entrepreneur a ses priorités. En clair, chaque statut a ses avantages et ses inconvénients, qui ont des répercussions non négligeables en terme fiscal, social, et patrimonial.

Si en pratique les franchiseurs n’imposent pas de forme juridique particulière, ils préfèrent nettement les formes sociétaires, plus rassurantes et pérennes dans le temps.

Pour mieux cerner les possibilités, il est important de se poser 2 principales questions :

1. La création peut-elle s'envisager seul ou nécessite-t-elle des associés ?

Selon l'ampleur du projet, la création peut être envisagée seul ou avec des associés. Quand la création est envisagée seul, les statuts les plus communément utilisés sont l'entreprise individuelle, la microentreprise, le statut de VDI, l'EURL, l'EIRL et la SASU.

Quand la création est envisagée avec des associés, le choix se resserre : SARL, SA et SAS.

2. La création nécessite-t-elle de gros investissements ou l'apport personnel est-il suffisant ?

Généralement, plus les investissements sont conséquents et plus les créateurs s'orientent vers des formes sociétaires (SARL, EIRL, SA, SAS). Pourquoi une forme sociétaire ? Pour une raison principale : un gros investissement demande souvent de faire appel à des financements extérieurs, soit par le biais d'associés investisseurs, soit par le biais de l'emprunt. Dans les deux cas, les financeurs extérieurs souhaitent avoir un droit de regard sur l'utilisation de l'argent prêté. Ce droit de regard s'exerce essentiellement lors des assemblées générales. La comptabilité y est présentée avec un certain formalisme.

A l'inverse, lorsque les investissements sont moins lourds, le créateur n'a pas forcément besoin de l'apport de capitaux extérieurs. Son épargne personnelle, augmentée le cas échéant d'un prêt, peut suffire à couvrir les besoins. Dans ce cas, le créateur peut entreprendre seul et se libérer du coup du formalisme qu'impose les formes sociétaires en optant pour un statut plus léger comme l'entreprise individuelle, la microentreprise ou encore le statut VDI.

Attention : Créer une entreprise comporte des risques financiers. En optant pour un statut d'entreprise sociétaire (SARL, EURL, EIRL, SASU, SAS, SA) les risques sont limités à hauteur des apports. Les autres statuts individuels ne sont pas aussi protecteurs ! En cas de faillite, les créanciers sont en droit de se servir sur le patrimoine personnel du créateur jusqu'à l'extinction des dettes. Dans tous les cas, si le créateur se porte caution personnelle sur les prêts bancaires, la banque est en droit de lui réclamer l'ensemble des échéances restant à courir.

Les autres (bonnes !) questions à se poser pour bien choisir son statut juridique

Le choix d'un statut a des répercussions fiscales, sociales et patrimoniales. Ces répercussions doivent être prises en compte par le créateur dès le démarrage. Cela bien sûr n'est pas toujours évident. En effet, le créateur n'est pas toujours bien conscient du poids de ces répercussions sur son avenir ! D'où l'intérêt de faire appel à un spécialiste (avocat ou expert-comptable).


Les répercussions fiscales : Au démarrage, le créateur d'une entreprise doit se déterminer sur deux options : L’impôt sur les sociétés prélevé sur le bénéfice, ou le barème de l’impôt sur le revenu qui sera fonction de la situation familiale du franchisé.

• Entreprise individuelle : Régime fiscal : impôt sur le revenu.Taxation des bénéfices : imposition selon un barème progressif en fonction de l’ensemble des revenus du foyer fiscal
• EIRL, entrepreneur individuel à responsabilité limitée : Régime fiscal : impôt sur le revenu. Taxation des bénéfices : imposition selon un barème progressif en fonction de l’ensemble des revenus du foyer fiscal
• EURL (associé personne physique) : Régime fiscal : impôt sur le revenu. Taxation des bénéfices : imposition selon un barème progressif en fonction de l’ensemble des revenus du foyer fiscal
• Sociétés de capitaux (SA, SARL…) : Régime fiscal : impôt sur les sociétés. Taxation des bénéfices : taux de 15% ou 33,33%.
  

Les répercussions sociales : Selon le statut choisi, le franchisé pourra être assimilé salarié avec tous les avantages du régime général, ou être travailleur non salarié (TNS), moyennant des cotisations au régime social des indépendants (RSI).

Bon à savoir : Dans le régime salarié (régime « général »), les cotisations sont versées à des organismes publics de répartition (maladie et retraite) et ouvrent droit à des prestations sociales assurées par ces régimes. Dans le régime des Travailleurs non salariés (TNS), les cotisations sont versées à des organismes privés, sous la tutelle de l'État, fonctionnant (pour la retraite) sur le principe de la capitalisation ou (pour la maladie) sur le principe de l'assurance. Les cotisations peuvent être complétées avec une assurance complémentaire de type Madelin, déductible des résultats de la société.

• Entreprise individuelle : Régime social des indépendants
• EIRL, entrepreneur individuel à responsabilité limitée : Régime social des indépendants
• EURL (associé personne physique) : Régime social des indépendants
• Sociétés de capitaux (SA, SARL, SAS) : Régime social des assimilés salariés pour les mandataires sociaux d'une SAS, les présidents et directeurs généraux d'une SA et les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, régime social des indépendants pour les gérants majoritaires de SARL.
  

Les répercussions patrimoniales : Depuis la loi Macron, les créateurs d'entreprises individuelles bénéficient désormais de l'insaisissabilité de droit de la résidence principale. L’EIRL permet également lorsque l'on crée seul un commerce, de limiter la responsabilité au patrimoine déclaré comme affecté à l’activité professionnelle.

Pour les sociétés (SARL, SAS), la responsabilité du dirigeant et de ses associés est en principe, limitée à leurs seuls apports. Attention toutefois : Souvent, si le créateur contracte un prêt auprès d'un organisme bancaire, celui-ci peut lui demander d'être caution personnelle pour en garantir le remboursement. Cette caution engage le créateur sur ses deniers personnels jusqu'à extinction de la dette.

Pour en savoir plus sur le sujet, relisez notre dossier spécifique « En franchise, quel statut juridique choisir ? »

Tout le dossier
Ouvrir un commerce : Introduction
Ouvrir un commerce : Le choix du secteur d'activité
Ouvrir un commerce : Le choix du réseau de franchise
Ouvrir un commerce : Étude de marché et business plan
Ouvrir un commerce : Le choix de l'emplacement
Ouvrir un commerce : Le plan de financement
Ouvrir un commerce : Les démarches de création et obligations administratives