Cotisation foncière des entreprises : qu'est-ce que c'est ? Comment ça marche ?

La cotisation foncière des entreprises, communément abrégée en CFE, est un impôt local qui a été créé par la loi de finances 2010. Elle concerne les entreprises mais aussi les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée.

En vigueur depuis 2010, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local constituant, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la contribution économique territoriale (CET). Cette nouvelle contribution remplace la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle.

La cotisation foncière des entreprises reprend l’essentiel des règles de la taxe professionnelle, mais contrairement à cette dernière, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière.

La cotisation foncière des entreprises est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

Bon à savoir : L'autre composante de la contribution économique territoriale (CET), la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est due par les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500.000€ de chiffre d'affaires hors taxe, quels que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Qui paie la CFE ?

La CFE est due par « les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quels que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. »

Les activités de location et de sous-location d'immeubles (sauf celles concernant des immeubles nus à usage d'habitation) sont concernées par la CFE, à l'exception de certaines locations meublées incluses dans l'habitation principale du propriétaire (chambre d’hôtes par exemple).

Certaines entreprises bénéficient d'une exonération permanente. Il s’agit notamment :

• des exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs, GIE et coopératives agricoles et leurs unions
• des artisans, y compris exerçant sous la forme d'une SARL dont l'associé unique est une personne physique à condition qu'elle n'ait pas choisi le régime fiscal des sociétés de capitaux, travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils travaillent seuls ou avec le seul concours d'une main-d'œuvre familiale ou d'apprentis de moins de 20 ans sous contrat d'apprentissage
• des chauffeurs de taxis ou d'ambulances
• des coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans
• des coopératives ouvrières de production (Scop)
• des vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 6473€
• des professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement
• des artistes (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs) percevant des droits d'auteur
• des sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière)
• des propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)
• etc.

A noter : Les auto entrepreneurs, qui étaient exonérés de CFE l'année de début de l'activité, doivent désormais aussi s’acquitter d’une cotisation depuis 2015.

Les entrepreneurs (entrepreneur individuel, artisan, auto-entrepreneur...) qui exercent leur activité à domicile, ainsi que les dirigeants de sociétés domiciliées au sein d’une résidence principale, restent redevable de la CFE, même si la taxe foncière est appliquée au domicile personnel. S'il s'agit d'une simple domiciliation, sans locaux entièrement dédiés à l'activité professionnelle, la CFE est payée sur la base d'une cotisation forfaitaire minimale.

Comme le soulignent les services des impôts : « Le fait que l'activité soit effectivement exercée hors du domicile du professionnel n'a pas d'incidence, c'est la domiciliation de l'entreprise à son adresse personnelle qui est déterminante. » En clair, un professionnel domicilié fiscalement au lieu de son habitation est redevable de la cotisation minimum de ce lieu, et ce, même s'il n'y exerce pas son activité professionnelle.

A noter : La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées n'y sont pas soumises durant l'année de leur création.

Ensuite elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition lors de la première année d'imposition.

Cette règle vaut également pour la reprise d'un établissement en cours d'année ou un changement d'exploitant en cours d'année ou au 1er janvier de l'année suivante.

Si la cession de l'entreprise a lieu en cours d'année, c'est le cédant qui est redevable de la CFE pour l'année entière. Il doit déclarer le changement d'exploitant avant le 31 décembre.

Si le changement prend effet au 1er janvier de l'année suivante, c'est le nouvel exploitant qui est imposé sur les bases de l'activité de son prédécesseur et qui doit effectuer la déclaration avant le 31 décembre de l'année de cession.

Comment se calcule la CFE, sur quelle base d’imposition ?

La CFE est une taxe locale. A ce titre, son taux est déterminé par délibération de la commune ou de l'EPCI sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables. La base d’imposition retenue est celle de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2.

Cette base d’imposition est réduite

• de 30% pour les établissements industriels
• de 50% pour les nouvelles entreprises, l'année suivant celle de la création
• de 50% pour certaines activités saisonnières
• de 75% pour un artisan qui emploie 1 salarié (50% pour 2 salariés et 25% pour 3 salariés sans compter les apprentis), sous conditions que la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50% du chiffre d'affaires global TTC
• de 25% pour les implantations en Corse (sur la part perçue au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre)

En cas de valeur locative très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie par délibération de la commune ou de l'EPCI concerné. Le montant de cette cotisation forfaitaire minimum varie alors en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes de l'entreprise.

Base minimale (CFE due en 2017 pour 2016)

• Jusqu'à 10.000€ : Entre 214€ et 510€
• Entre 10.001€ et 32.600€ : Entre 214€ et 1019€
• Entre 32.601€ et 100.000€ : Entre 214€ et 2140€
• Entre 100.001€ et 250.000€ : Entre 214€ et 3567€
• Entre 250.001€ et 500.000€ : Entre 214€ et 5095€
• À partir de 500.001€ : Entre 214€ et 6625€

Déclaration et paiement de la CFE

De manière générale, il n'y a pas de déclaration annuelle à effectuer sauf en cas de demande d’exonération, ou en cas de modification des éléments servant de base au calcul de la CFE (augmentation ou diminution de la surface des locaux, variation du nombre de salariés, cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement). L’avis d’imposition est consultable uniquement en ligne.

Le paiement se fait obligatoirement de façon dématérialisée au plus tard le 15 décembre de chaque année. Le prélèvement mensuel est possible sur demande avant le 30 juin. Lorsque l’entreprise a payé l'année précédente une cotisation annuelle d'un montant supérieur à 3000€, le versement d’un acompte équivalent à 50% du montant perçu l'année précédente est à effectuer avant le 15 juin.