Monter un dossier CDAC : comment ça marche ?

L’ouverture d’un commerce présentant une surface de vente supérieure à 1000 m² est encadrée en France par la loi de référence n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite Loi PINEL). Simplifiée et modernisée dans le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, la procédure administrative est désormais unique en conjuguant autorisation d’exploitation commerciale et autorisation de construire. L’autorisation préalable est délivrée la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC).

Qu’est-ce que la CDAC ?

La Commission Départementale d’Aménagement Commercial est compétente pour examiner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale. Présidée par le préfet, chaque CDAC est composée de 7 élus, dont le maire de la commune d’implantation, et de 4 personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire (article L751-2 du code de commerce). Chaque commission départementale se prononce sur les projets qui lui sont soumis par un vote à bulletins nominatifs. L’autorisation n’est acquise que si le projet recueille le vote favorable de la majorité absolue des membres présents.

Les projets soumis à autorisation sont :

• Les projets de création d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² 
• Les projets d’extension de la surface de vente d’un magasin ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l’utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile 
• Les projets amenant au changement de secteur d’activité d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 2 000 m² (ou 1 000 m² pour un commerce à dominante alimentaire) 
• Les projets de création ou d’extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 1 000 m²
• Les projets de réouverture d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² après une fermeture pendant 3 ans 
• Les projets de création ou d’extension d’un drive
  

A noter : Les drives, qui n’étaient pas soumis à autorisation d’aménagement commercial, sont concernés depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR art. 129 VI et VII). L’obligation concerne toutes les installations à l’exception des « drives » intégrés à un magasin de détail ouvert au public au 26 mars 2014 et emportant création d’une surface de moins de 20 m².

CDAC, quelle procédure ?

Dès lors qu’un projet est soumis à autorisation, il revient au porteur de projet de saisir la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).

Deux cas de figure sont alors distingués selon que le projet nécessite ou non un permis de construire.

Si le projet nécessite un permis de construire, depuis 2015 et l’instauration du guichet unique, le porteur de projet dépose un seul dossier, portant à la fois sur la demande de permis de construire et sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale. Ce dossier est déposé en mairie qui saisit pour avis la CDAC. Si la CDAC émet un avis défavorable au projet, le maire ne peut délivrer le permis de construire demandé. Si l’avis rendu par la CDAC est favorable, le maire peut délivrer un permis de construire qui vaudra, autorisation de construire et autorisation d’exploitation commerciale.

Si le projet ne nécessite pas de permis de construire (création d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 1000 m² résultant de la transformation d’un immeuble existant, changement de secteur d’activité, réouverture au public d’un magasin, extension de la surface de vente d’un magasin sans agrandissement du bâtiment), le porteur de projet saisit directement la CDAC. Cette dernière rend alors une décision : autorisation ou refus du projet.

Une fois le dossier déposé dans l’un ou l’autre des deux cas de figure, le secrétariat de la CDAC vérifie tout d’abord sa recevabilité, avant enregistrement et instruction par le service territorialement compétent chargé de l’urbanisme et de l’environnement. En termes de délais, la CDAC dispose de deux mois, à compter de la réception du dossier complet, pour se prononcer sur le projet. Passé ce délai, l’avis ou la décision est réputé favorable et est notifié dans les dix jours au pétitionnaire et au maire de la commune d’implantation. Un extrait est alors publié au recueil des actes administratifs et dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

CDAC, quels critères d’évaluation d’un projet ?

L’instruction d’un projet par la CDAC prend en compte une multitude de critères urbanistiques, d’aménagement du territoire, de développement durable, d’équilibre commercial et économique d’une zone, etc.

Sont notamment étudiés :

• L’impact du projet sur la zone (intégration) notamment en matière de circulation, de stationnement, de consommation économe de l’espace, de nuisances, etc. 
• L’effet du projet sur l’animation de la vie (aménagement) urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral 
• L’effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone 
• La qualité environnementale du projet (énergies renouvelables, gestion des eaux pluviales, etc.) 
• L'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales 

S’ajoutent à ces critères urbanistiques et environnementaux des critères relatifs à la protection des consommateurs (préservation des centres urbains, modernisation des équipements commerciaux, amélioration du confort d’achat, développement de concepts novateurs, valorisation des filières de production locales, etc.)

Sachant que les critères sont complexes et divers, la constitution du dossier de demande d’autorisation nécessite souvent de recourir à des spécialistes. Les pièces constitutives du dossier de demande sont listées au code de l’urbanisme et aux articles R752-6 et R752-7 du code de commerce.

Sont notamment nécessaires : Les coordonnées et la qualité du pétitionnaire (exploitant, propriétaire, promoteur, etc.), son Kbis, l’attestation notariale de propriété ou promesse de vente, l’autorisation de dépôt du propriétaire, le plan de masse, plan d'aménagement intérieur type et élévation de façades, une présentation des actions entreprises par l'enseigne pour le développement durable, une présentation de l’enseigne (nombre de points de vente global et dans le département, liste des produits vendus par les commerces, paniers moyens), le C.A. envisagé, le nombre d’emplois en équivalent temps pleins.

CDAC, quelles voies de recours ?

L’avis ou la décision d’une CDAC est susceptible de recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial, dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l’avis ou de la décision. La CNAC a alors 4 mois pour se prononcer (article R752-30 et suivants du code de commerce). En cas de désaccord persistant, les Cours Administratives d’Appel (CAA) sont compétentes (article R311-3 du code de justice administrative) pour juger en premier et dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNAC.