Plan pour l’investissement et la croissance des entreprises : les 4 promesses du gouvernement

Le premier ministre, Edouard Philippe, a dévoilé au début du mois de septembre son Plan Entreprises, destiné à simplifier le quotidien des indépendants. Quatre points principaux sont mis en avant par le gouvernement, qui souhaite « réformer en profondeur la fiscalité du capital, qui pèse sur les entreprises comme sur les ménages ». Les précisions ont été apportées mercredi 27 septembre, lors de la présentation du premier projet de loi de finances du quinquennat Macron en conseil des ministres.

1. Baisse progressive du taux d'impôt
sur les sociétés à 25 %

L’impôt sur les sociétés (IS), qui concerne de manière obligatoire toutes les sociétés quel que soit leur statut (SA, SARL, SCA, SAS ou SEL et SELARL) et de manière facultative, mais sans retour en arrière possible, les entrepreneurs individuels (EIRL), les EURL ou encore les SNC, va progressivement voir son taux diminuer. Ce dernier baissera en moyenne de 2 à 3 points chaque année, pour atteindre les 25% en 2022.

A noter que les entreprises bénéficiant du taux réduit à 15% (il s’agit des entreprises affichant un chiffre d’affaires HT inférieur à 7,63 millions d’euros ou dont le capital, reversé, est détenu au 2/3 par des personnes physiques), continueront à bénéficier de cet avantage fiscal.

2. Disparition du CICE

Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) va être transformé en un allégement des charges patronales. Avant de disparaître totalement en 2019, ce crédit, entré en vigueur sous François Hollande, va d’abord fait l’objet d’un changement de mode de calcul : l’an prochain, le taux du CICE passera à 6% des salaires versés (contre 7 jusqu’à présent). Dès 2019, les charges patronales seront ensuite allégées. « Grâce à l’immédiateté de l’allègement et à un meilleur ciblage sur les bas salaires, le nouveau dispositif sera plus efficace pour l’emploi », précise le gouvernement dans le dossier de presse présentant ce nouveau plan.

Une mesure accueillie avec soulagement par les chefs d’entreprise qui regrettent cependant que « cette étape ne soit franchie qu’en 2019 ». C’est ce qu’indique l’Union des entreprises de proximité, U2P, sur son site, précisant qu’elle demande « que le taux du crédit d’impôt soit maintenu à 7% pour 2018 et non ramené à 6% comme annoncé ».

3. Mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital et suppression de l’ISF

« La France se distingue par une fiscalité atypique et particulièrement lourde sur les revenus du capital, du fait notamment du choix fait en 2012 d’imposer les revenus du capital au barème progressif de l’impôt sur le revenu et de la singularité que constitue l’ISF », annonce-t-on d’emblée à Matignon, par le biais d’un communiqué de presse. Le gouvernement va donc instaurer un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital, qui devrait être de l’ordre de 30% selon les premiers chiffres publiés.

Et prenant exemple sur plusieurs autres pays européens qui ont fait le choix de supprimer l’ISF, comme l’Autriche en 1994, l’Allemagne et le Danemark en 1997 ou encore la Suède en 2007, le gouvernement a opté, en parallèle, pour une disparition de cet impôt. Il sera remplacé, dès l’an prochain, par un impôt sur la fortune immobilière. Objectif de ces mesures : pousser les Français à investir « notamment en actions dans les entreprises françaises », précise le gouvernement.

Ces deux opérations couplées devraient coûter au moins 4,5 milliards d'euros par an à l'Etat, même si Edouard Philippe a martelé, jeudi soir, lors de son intervention dans L'Emission Politique de France 2, totalement « assumer » cette mesure qui n'a « pris personne par surprise, notamment sur la réforme de l’ISF ».

4. Lancement d’un plan d’action pour favoriser la croissance des entreprises

Ce plan d’action, qui devrait prendre effet au printemps 2018 aura pour objectifs principaux de lever les freins à la création d’entreprise et à la croissance des sociétés existantes, de faciliter le financement de ces dernières, notamment en fonds propres, d’améliorer les relations entre les sociétés et l’administration, d’aider les chefs d’entreprise à conquérir de nouveaux marchés à l’international, de favoriser la digitalisation et l’innovation et d’encourager la formation à tous les niveaux, aussi bien pour les entrepreneurs que pour leurs collaborateurs.