La remise d’un DIP s’applique aussi aux concessions commerciales ou licences de marque

Le DIP ou Document d’information précontractuelle est un document élaboré par le franchiseur et remis obligatoirement au franchisé au moins 20 jours avant la date prévue de signature du contrat de franchise. Il permet au franchisé de prendre sa décision en toute connaissance de cause. Généralement bien respectée dans les contrats de franchise, cette obligation est en revanche souvent négligée dans les contrats de concession ou de licence de marque. Cette négligence n’est pourtant pas sans risque pour la tête de réseau puisqu’elle peut entrainer la nullité du contrat.

« L’obligation de remise d’un document d’information précontractuelle 20 jours avant la signature du contrat n’est pas réservée aux seuls contrats de franchise. Cette obligation s’applique également aux réseaux de concession commerciale ou de licence de marque. »

Les autres vidéos du cabinet Piot-Mouny & Roy : 

• Rupture du contrat de franchise par le franchisé : attention aux clauses d'approvisionnement exclusif
• Peut-on poursuivre l’exploitation de son activité à l’issue de son contrat de franchise ?
• La création d’un site de vente en ligne par un franchiseur est-elle une violation de l'exclusivité territoriale des franchisés ?
• Document d’Information Précontractuelle non sincère : les sanctions financières peuvent être lourdes
• Quels sont les atouts du corner shop : une enseigne chez une autre enseigne ?