Le statut d'entrepreneur sociétaire en franchise

Le statut d'entrepreneur sociétaire via la création d'une SARL, d'une SA, d'une SASU, d'une SAS, d'une EURL, s'impose dans de très nombreux cas en franchise dès lors que les investissements de démarrage sont conséquents.

Une entreprise sociétaire se distingue de l'entreprise individuelle par le fait qu'elle crée automatiquement une personne morale distincte de la personne physique du créateur. Cette notion est importante.
De là découlent de nombreuses différences entre le statut d'entrepreneur individuel et le statut sociétaire. En effet, qu'il s'agisse d'une entité à responsabilité limitée (EURL, SARL, et dans une moindre mesure l'EIRL), d'une SAS, d'une SASU, ou d'une société anonyme, toutes entreprises prenant la forme sociétaire distinguent clairement ce qui tient du patrimoine professionnel et ce qui tient du patrimoine personnel. La création est donc plus rassurante pour le créateur puisqu'il n'est (théoriquement) responsable qu'à hauteur de ses apports dans la société. Ceci est théorique puisque dans les faits, bien souvent les banques demandent que le créateur se porte caution sur les prêts bancaires octroyés.

Plus formelle que l'entreprise individuelle dans sa gestion au jour le jour, la forme sociétaire oblige l'entreprise à tenir une comptabilité visée par un expert comptable. Pour les SA et les SARL de grande envergure, le recours à un commissaire aux comptes vient s'ajouter aux obligations comptables.
La constitution de l'entreprise est également plus complexe. Elle nécessite des apports plus ou moins importants selon la nature de l'activité et la rédaction de statut. Elle nécessite également la nomination d'un gérant minoritaire ou majoritaire qui endossera la responsabilité pénale et civile de l'entreprise. Régulièrement, les associés sont convoqués en assemblée générale pour viser les comptes. En cas de désaccord entre les associés, l'entreprise peut connaître des turbulences plus ou moins importantes.

Si l'entreprise sociétaire est souvent assimilée dans les esprits à une création à plusieurs avec des associés, dans les faits, l'entreprise sociétaire peut parfaitement se créer seul notamment sous la forme d'une EURL ou d'une SASU.

En franchise, la plupart des réseaux privilégient la création sous forme d'entreprise sociétaire, surtout lorsque l'investissement à la création est conséquent. Ces réseaux sont essentiellement dans les secteurs de la restauration, du commerce et du service associé à une boutique ayant pignon sur rue.

Dominique André-Chaigneau, Toute la Franchise ©

Dossier complet :

• En franchise, quel statut juridique choisir ?
  
• Société individuelle ou sociétaire ?  
  
• Le statut d'entrepreneur individuel en franchise  
  
• Le statut d'entrepreneur sociétaire en franchise  
  
• Fiches pratiques : l'entreprise individuelle classique - l'auto-entrepreneur - le VDI – l'EIRL – l'EURL - la SARL - la SAS - la SASU : à voir au sein de la rubrique juridique du site