Une loi pour les droits des salariés

Ce que la loi sur la sécurisation de l'emploi change pour les salariés

Publié le 25/06/2013 10:35

La loi instaure ainsi de nouveaux droits individuels parmi lesquels le droit à la protection sociale avec la généralisation de l’accès collectif à la complémentaire santé qui couvrira à terme l’ensemble des salariés (en 2017), le droit à la formation professionnelle avec la création d’un compte personnel qui suit le salarié tout au long de sa vie, la droit à une mobilité professionnelle sécurisée.

En terme d'échéances, ces dispositions entreront en vigueur selon le calendrier suivant :

Complémentaire santé et prévoyance : Aujourd’hui, 1 salarié sur 2 ne bénéficie pas d’une complémentaire santé collective de branche ou d’entreprise et parmi eux 400 000 salariés n’ont aucune couverture complémentaire même individuelle. L'ouverture des négociations au niveau des branches pour étendre la complémentaire santé à tous les salariés débutera dans les tout prochains jours. L'entrée en vigueur de l'extension débutera elle à compter du 1er juin 2014, pour les frais de santé et du 1er juin 2015 pour la prévoyance. A défaut d’avoir conclu l’accord prévu par la loi, au 1er janvier 2016, les entreprises devront appliquer la couverture minimale légale au titre de la complémentaire santé.
Compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle : Afin de favoriser l’accès de tous à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne disposera prochainement, et indépendamment de son statut, dès son entrée sur le marché du travail, d’un compte personnel de formation. Ce compte est individuel et intégralement transférable en cas de changement ou de perte d’emploi : il suivra l’individu tout au long de sa carrière. Ce compte devra être opérationnel à l’issue d’une concertation État-région-partenaires sociaux et d’une négociation interprofessionnelle conduite avant le 1er janvier 2014.

Du côté des droits collectifs, la loi renforce les dispositifs précédents en instaurant l’entrée des salariés avec voix délibérative dans les conseils d’administration des grandes entreprises (entreprises de plus de 5 000 salariés à l’échelle de la France ou 10 000 salariés à l’échelle mondiale). La loi renforce également les obligations de l’entreprise pour partager en temps réel les informations avec les représentants des salariés. Les institutions représentatives du personnel (IRP) devront être informées des orientations stratégiques de l’entreprise et les conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, le recours à la sous-traitance, à l’intérim et à des contrats temporaires. Elles disposeront également d’une base de données regroupant l’ensemble des informations économiques, sociales et environnementales stratégiques de l’entreprise (un an après la promulgation de la loi, pour les entreprises de plus de 300 salariés, - deux ans après la promulgation de la loi pour les entreprises de moins de 300 salariés). Au plus tard au 31 décembre 2016, et avant en cas de décret en Conseil d’État, la mise des données dans la base vaudra communication des rapports et informations prévues par le code du travail.

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