Une loi pour les droits des salariés

La loi instaure ainsi de nouveaux droits individuels parmi lesquels le droit à la protection sociale avec la généralisation de l’accès collectif à la complémentaire santé qui couvrira à terme l’ensemble des salariés (en 2017), le droit à la formation professionnelle avec la création d’un compte personnel qui suit le salarié tout au long de sa vie, la droit à une mobilité professionnelle sécurisée.

En terme d'échéances, ces dispositions entreront en vigueur selon le calendrier suivant :

Du côté des droits collectifs, la loi renforce les dispositifs précédents en instaurant l’entrée des salariés avec voix délibérative dans les conseils d’administration des grandes entreprises (entreprises de plus de 5 000 salariés à l’échelle de la France ou 10 000 salariés à l’échelle mondiale). La loi renforce également les obligations de l’entreprise pour partager en temps réel les informations avec les représentants des salariés. Les institutions représentatives du personnel (IRP) devront être informées des orientations stratégiques de l’entreprise et les conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, le recours à la sous-traitance, à l’intérim et à des contrats temporaires. Elles disposeront également d’une base de données regroupant l’ensemble des informations économiques, sociales et environnementales stratégiques de l’entreprise (un an après la promulgation de la loi, pour les entreprises de plus de 300 salariés, - deux ans après la promulgation de la loi pour les entreprises de moins de 300 salariés). Au plus tard au 31 décembre 2016, et avant en cas de décret en Conseil d’État, la mise des données dans la base vaudra communication des rapports et informations prévues par le code du travail.

Tout le dossier :

Dominique André-Chaigneau, Toute La Franchise ©