Une loi pour sauvegarder l'emploi

La sauvegarde de l'emploi passe par plus de flexibilité dans les entreprises

Publié le 27/06/2013 11:00

La loi de sécurisation de l'emploi change la donne en matière de licenciements collectifs mais aussi en cas de baisse d'activité ponctuelle en introduisant notamment des facilités pour recourir au chômage partiel. L'idée est évidemment d'éviter les licenciements et de sauvegarder l'emploi. À partir du 1er juillet, plus aucun Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) ne pourra être mis en place s’il n’a pas l’accord des syndicats majoritaires et/ou de l’administration.

Mobilité interne et externe des salariés : L’employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise dans le cadre de mesures collectives d’organisation courantes sans projet de réduction d’effectifs. L’accord issu de la négociation doit intégrer des mesures visant à concilier la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale et prendre en compte les situations liées aux contraintes de handicap et de santé. Il doit également intégrer des mesures mesures d’accompagnement à la mobilité, en particulier les actions de formation ainsi que les aides à la mobilité géographique, qui comprennent notamment la participation de l’employeur à la compensation d’une éventuelle perte de pouvoir d’achat et aux frais de transport. L'accord de mobilité ne peut entraîner une diminution du niveau de la rémunération ou de la classification personnelle du salarié et doivent garantir le maintien ou l’amélioration de sa qualification professionnelle.

Simplification et unification du dispositif de chômage partiel (décret publié avant le 1er juillet) : Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d’État. L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage. Une convention conclue entre l’État et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation.

Accords majoritaires de maintien de l’emploi : « En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l’entreprise dont le diagnostic est analysé avec les organisations syndicales de salariés représentatives, un accord d’entreprise peut, en contrepartie de l’engagement de la part de l’employeur de maintenir les emplois pendant la durée de validité de l’accord, aménager, pour les salariés occupant ces emplois, la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ainsi que la rémunération ». La durée de l’accord ne peut excéder deux ans. Pendant sa durée, l’employeur ne peut procéder à aucune rupture du cocontrat de travail pour motif économique des salariés auxquels l’accord s’applique. Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application de l’accord à leur contrat de travail, leur licenciement repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique et ouvre droit aux mesures d’accompagnement que doit prévoir l’accord.
Plan de sauvegarde et licenciements collectifs : Une nouvelle procédure de licenciement collectif est introduite (décret publié avant le 1er juillet). Désormais, les procédures de licenciements collectifs, ne seront possibles qu’avec l’accord des syndicats ou de l’administration (homologation du plan de sauvegarde de l’emploi). Pour les Plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) deux voies sont donc désormais possibles : soit obtenir un accord majoritaire qui fixe le contenu du plan, soit demander l’homologation par les services du ministère du travail. Dans les deux cas les institutions représentatives du personnel sont consultées. La loi crée par ailleurs une obligation de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture de site, en assurant l’information des représentants des salariés et leur donnant les moyens de l’expertise.

Tout le dossier :

Dominique André-Chaigneau, Toute La Franchise ©

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