Auto-entrepreneurs : la réforme prend forme
Sylvia Pinel a annoncé les changements prévus concernant le régime de l'auto-entrepreneuriat.
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Les grandes lignes de la réforme du régime auto-entrepreneur ont été dévoilées par le ministre Sylvia Pinel, à l'issue du Conseil des ministres du mercredi 12 juin. Les changements annoncés portent essentiellement sur un abaissement du plafond annuel des chiffres d'affaires.
Après des mois de discussions, le projet de réforme du régime auto-entrepreneur prend forme. Les grandes lignes en ont été dévoilées le mercredi 12 juin par le ministre de l'artisanat et du commerce, Sylvia Pinel. Quels sont les principales évolutions ? Essentiellement les niveaux de chiffres d'affaires à ne pas dépasser pour se maintenir dans le régime. « Une réforme juste et équilibrée » selon Sylvia Pinel qui a rappelé dans sa présentation à la presse à l'issue du Conseil des Ministres que tout le monde pourra continuer de créer très facilement une activité sous le régime auto-entrepreneur pour répondre à deux objectifs que le Gouvernement formalise clairement : d'une part pour la création d'une activité complémentaire et d'autre part, pour tester une activité prometteuse par effet tremplin.
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Le Gouvernement souhaite ainsi par le biais de cette réforme « clarifier et mieux distinguer les deux utilisations de l'auto-entrepreneur : ceux qui crée leur emploi et ceux qui crée leur entreprise. » Et Sylvia Pinel de poser clairement les règles du jeu : « L'objectif est de mieux cibler les auto-entrepreneurs à haut potentiel, qui ont vocation à développer une activité entrepreneuriale, à créer de la croissance à créer de l'emploi. A cette fin, un seuil intermédiaire de chiffre d'affaires sera établi pour détecter ces entrepreneurs en croissance. »
19 000 € pour les services, 47 500 € pour le commerce
Si la notion de séparation entre activité principale et activité secondaire disparait du projet de réforme, la création de seuils intermédiaires au delà desquels le maintien dans le régime devient impossible est maintenue. En clair, après la réforme, un auto-entrepreneur ne pourra dépasser 19 000 € de chiffre d'affaires annuel pour des activités de services (artisanat et professions libérales) au lieu de 32 600 € actuellement, et 47 500 € pour les activités de commerce (au lieu de 81 500 € actuellement). Pourquoi 19 000 € ? Selon les explications de la ministre, ce montant est retenu car il correspond à un SMIC brut avec les charges. Sachant que près de 90 % des auto-entrepreneurs aujourd'hui déclarent moins qu'un équivalent SMIC, ce montant reflète assez bien finalement les revenus actuels des auto-entrepreneurs.
En-dessous de ces seuils de 19 000 € et 47 500 €, l'activité n'est pas limitée dans le temps. L'auto-entreprise qui dépasse le seuil intermédiaire « bénéficiera d'un accompagnement renforcé. » Un point de rendez-vous sera notamment proposé automatiquement par les organismes d'accompagnement des auto-entrepreneurs dans les 6 mois qui suivent le dépassement du seuil intermédiaire. « L'auto-entrepeneur dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil intermédiaire deux années consécutives basculera dans un régime classique de création d'entreprise. » En pratique, lors de l'année qui suit la bascule, le dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera mis en œuvre « pour éviter la hausse des prélèvements obligatoires et préserver la trésorerie des entreprises. » Il n'y aura pas de rétroactivité lors de la mise en œuvre de la réforme pour mieux permettre aux auto-entrepreneurs d'anticiper l'éventuelle bascule.
En-dessous de ces seuils de 19 000 € et 47 500 €, l'activité n'est pas limitée dans le temps. L'auto-entreprise qui dépasse le seuil intermédiaire « bénéficiera d'un accompagnement renforcé. » Un point de rendez-vous sera notamment proposé automatiquement par les organismes d'accompagnement des auto-entrepreneurs dans les 6 mois qui suivent le dépassement du seuil intermédiaire. « L'auto-entrepeneur dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil intermédiaire deux années consécutives basculera dans un régime classique de création d'entreprise. » En pratique, lors de l'année qui suit la bascule, le dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera mis en œuvre « pour éviter la hausse des prélèvements obligatoires et préserver la trésorerie des entreprises. » Il n'y aura pas de rétroactivité lors de la mise en œuvre de la réforme pour mieux permettre aux auto-entrepreneurs d'anticiper l'éventuelle bascule.
Lutte contre le salariat déguisé et défense du consommateur
Selon Sylvia Pinel, le gouvernement souhaite corriger les abus et les dérives constatées aujourd'hui en matière de salariat déguisé. « L'introduction d'une limitation dans le temps et d'un seuil intermédiaire pour les activités de services un peu inférieur au SMIC brut a pour objectif de décourager les employeurs à recourir au salariat déguisé en le rendant moins avantageux. » Actuellement, certains employeurs peuvent en effet être tentés de manière illégale, de demander à leurs salariés de se déclarer en auto-entrepreneur afin de diminuer leur masse salariale. Et la ministre prévient : « Les contrôles seront par ailleurs mieux ciblés. L'auto-entrepreneur devra ainsi indiquer lors de sa déclaration d'activité, l'identité de son précédent employeur et le bilan social des entreprises mentionnera le recours à auto-entrepreneuriat. » D'autre part, le gouvernement souhaite que la protection du consommateur soit renforcée par le contrôle a priori des qualifications professionnelles dans les professions qui le justifie, notamment dans l'artisanat. « Des justificatifs seront désormais demandés au moment de la déclaration d'activité pour que le contrôle s'exerce a priori plutôt qu'a postériori comme c'est le cas aujourd'hui. ». Le consommateur sera par ailleurs informé de l'obligation d'assurance de son prestataire par une mention obligatoire sur les documents professionnels.
Pour en savoir plus, voir la vidéo du point presse de Sylvia Pinel sur Dailymotion.
Dominique André-Chaigneau, Toute La Franchise ©
